Actualités fiscales
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Projet d’instruction: contribution sur les activités privées de sécurité
La première loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une contribution sur les activités privées de sécurité. Le projet d’instruction précisant les règles applicables…
Les associations gérant des écoles éligibles au régime du mécénat
Une décision de rescrit publiée le 6 décembre 2011 est venue préciser que les dons à des associations gestionnaires d’établissements scolaires…
Notion d’opération financière accessoire – Conseil d’Etat
Les opérations financières accessoires d’une société sont exclues du calcul du prorata de déduction (coefficient de taxation forfaitaire). Or, la question des critères…
Proposition de loi – Abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal
Le sénateur Jean Louis MASSON a déposé le 15 novembre une proposition de loi dont le but est d’abroger définitivement et immédiatement…
Quatrième projet de loi de finances rectificative
Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été adopté.
Ce projet maintient la non-indexation du barème de l’IR et de l’ISF, l’augmentation…
Provision pour dépréciation – Abandon du projet d’implantation
Dans une décision du 7 avril 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a jugé qu’une provision pour dépréciation du montant de la valeur initiale d’un…
Exit tax
La loi de finances rectificative pour 2011 a modifié l’article 167 bis du CGI pour soumettre à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, les plus-values latentes…
Les Français nés à Monaco après le 12 octobre 1957 sont considérés comme domiciliés en France
Selon l’administration fiscale française, est assujetti à l’impôt sur le revenu en France dans les mêmes conditions qu’un résident fiscal français, la personne de…
Projet de loi de finances rectificative 2011 : plan d’austérité
Désindexation de l’IR, de l’ISF et des droits de donation et succession. En raison de la crise que nous traversons actuellement, le Premier Ministre a présenté…