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Il est possible de contester et de solliciter le remboursement de la cotisation "PUMA" acquittée au titre de l'année 2016 auprès de l'URSSAF. Un contentieux relatif à la cotisation de l'année 2017 est également possible.
Voir cette actualitéSous certaines conditions, il est possible pour une SCI de renoncer à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, cette renonciation n'est pas sans conséquence sur le plan fiscal.
Voir cette actualitéBercy a démenti avoir créé une cellule spécialisée dans la traque des avoirs détenus en Israël par les français, mais pourra diligenter des contrôles à partir des informations communiquées spontanément par les autorités israéliennes.
Voir cette actualitéLa cellule de régularisation (STDR) devrait fermer ses portes le 31 décembre 2017
Voir cette actualitéLes lois relatives à la transparence de la vie publique en date du 11 octobre 2013 ont prévu la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), remplaçant ainsi l’ancien
Voir cette actualitéPublication du Magazine Décideurs 2019 : le cabinet GOZLAN & PARLANTI, Avocats fiscalistes à Paris, reconnu cette année encore pour sa forte notoriété en contentieux fiscal, en assistance fiscale et en fiscalité patrimoniale.
Voir cette actualitéNouvelle affaire UBS : la justice suisse contraint UBS à livrer les données de 40 000 de ses clients contribuables français à l’administration fiscale française Le Tribunal fédéral (TF), ...
Voir cette actualitéLe PFL pour 2018 comporte des dispositions affectant les personnes physiques, telles que la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, un nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ou l'évolution de l'assurance-vie.
Voir cette actualitéLa régularisation des comptes bancaires détenus en Israël apparaît désormais inévitable et doit intervenir dans les plus brefs délais.
Voir cette actualitéLe Conseil constitutionnel a jugé dans une décision du 10 février 2017 que les rémunérations et avantages occultes prévus à l’article 111 c du CGI ne doivent pas être calculés sur la base majorée de 2
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