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Actualités

Le 21 février 2020 DU CHANGEMENT RELATIF A L'OPTION TVA POUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS

Un bailleur possédant plusieurs locaux à usage professionnel dans un même immeuble peut choisir les lots pour lesquels il opte pour la TVA, et les lots pour lesquels il n’opte pas, à partir du moment où l’option est explicite

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Le 19 février 2020 traitement fiscal des prestations compensatoires mixtes

Dans sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel juge que l’article 199 octodecies, II du CGI méconnaît le principe d’égalité en ce qu’il prive le débiteur d’une prestation compensatoire de la réduction d’impôt sur les versements en capital

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Le 24 janvier 2020 L’indemnisation des aviseurs fiscaux étendu par la loi de finances pour 2020

La collecte de l’information a toujours été au cœur des préoccupations de l’administration fiscale.La délation constitue un moyen efficace pour l’administration fiscale d’atteindre rapidement l’information recherchée.

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Le 29 novembre 2019 CONTESTATION ET DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA COTISATION "PUMA"

Il est possible de contester et de solliciter le remboursement de la cotisation "PUMA" acquittée au titre de l'année 2016 auprès de l'URSSAF. Un contentieux relatif à la cotisation de l'année 2017 est également possible.

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Le 08 octobre 2019 CLASSEMENT CABINETS AVOCATS FISCALISTES

Publication du Magazine Décideurs 2019 : le cabinet GOZLAN & PARLANTI, Avocats fiscalistes à Paris, reconnu cette année encore pour sa forte notoriété en contentieux fiscal, en assistance fiscale et en fiscalité patrimoniale.

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Le 17 septembre 2019 RENONCER A L’OPTION IS POUR UNE SCI : ATTENTION AUX CONSEQUENCES

Sous certaines conditions, il est possible pour une SCI de renoncer à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, cette renonciation n'est pas sans conséquence sur le plan fiscal.

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Le 27 août 2019 Nouvelle affaire UBS

Nouvelle affaire UBS : la justice suisse contraint UBS à livrer les données de 40 000 de ses clients contribuables français à l’administration fiscale française Le Tribunal fédéral (TF), ...

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Le 03 janvier 2018 Bercy a démenti avoir créé une cellule spécialisée dans la traque des avoirs détenus en Israël par les français

Bercy a démenti avoir créé une cellule spécialisée dans la traque des avoirs détenus en Israël par les français, mais pourra diligenter des contrôles à partir des informations communiquées spontanément par les autorités israéliennes.

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Le 15 novembre 2017 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018: Les principales mesures visant les particuliers

Le PFL pour 2018 comporte des dispositions affectant les personnes physiques, telles que la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, un nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ou l'évolution de l'assurance-vie.

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Le 15 septembre 2017 FERMETURE DE LA CELLULE DE REGULARISATION

La cellule de régularisation (STDR) devrait fermer ses portes le 31 décembre 2017

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