Actualités
Lorsque la somme versée à l'entreprise dont les titres ont été cédés a pour objet de compenser une charge fiscalement non déductible du résultat imposable, elle ne constitue pas un produit imposable pour ladite entreprise.
Voir cette actualitéSeules les dépenses relatives aux services rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, à l’exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt.
Voir cette actualitéPar un arrêt très récent rendu le 21 octobre 2020 (CE 21/10/2020 n°443327), le Conseil d’Etat précise qu’aucun délai n’est opposable au contribuable pour saisir le juge administratif en cas de décision implicite de rejet sur sa réclamation.
Voir cette actualitéUne holding qui exerce une activité mixte peut être qualifiée d'animatrice sous réserve que son caractère animateur demeure prépondérant, en fonction d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice
Voir cette actualitéLa CAA de Nantes a rendu une décision précisant la distinction entre les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration et les dépenses d’entretien et de réparation dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière.
Voir cette actualitéLa notion d’habitude et l’intention spéculative du contribuable sont tout à fait essentielles pour analyser une opération d'achat/vente d'un bien immobilier et la requalifier en une opération de marchand de biens
Voir cette actualitéUn bailleur possédant plusieurs locaux à usage professionnel dans un même immeuble peut choisir les lots pour lesquels il opte pour la TVA, et les lots pour lesquels il n’opte pas, à partir du moment où l’option est explicite
Voir cette actualitéDans sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel juge que l’article 199 octodecies, II du CGI méconnaît le principe d’égalité en ce qu’il prive le débiteur d’une prestation compensatoire de la réduction d’impôt sur les versements en capital
Voir cette actualitéLa collecte de l’information a toujours été au cœur des préoccupations de l’administration fiscale.La délation constitue un moyen efficace pour l’administration fiscale d’atteindre rapidement l’information recherchée.
Voir cette actualitéIl est possible de contester et de solliciter le remboursement de la cotisation "PUMA" acquittée au titre de l'année 2016 auprès de l'URSSAF. Un contentieux relatif à la cotisation de l'année 2017 est également possible.
Voir cette actualitéPublication du Magazine Décideurs 2019 : le cabinet GOZLAN & PARLANTI, Avocats fiscalistes à Paris, reconnu cette année encore pour sa forte notoriété en contentieux fiscal, en assistance fiscale et en fiscalité patrimoniale.
Voir cette actualitéSous certaines conditions, il est possible pour une SCI de renoncer à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, cette renonciation n'est pas sans conséquence sur le plan fiscal.
Voir cette actualitéNouvelle affaire UBS : la justice suisse contraint UBS à livrer les données de 40 000 de ses clients contribuables français à l’administration fiscale française Le Tribunal fédéral (TF), ...
Voir cette actualitéBercy a démenti avoir créé une cellule spécialisée dans la traque des avoirs détenus en Israël par les français, mais pourra diligenter des contrôles à partir des informations communiquées spontanément par les autorités israéliennes.
Voir cette actualitéLe PFL pour 2018 comporte des dispositions affectant les personnes physiques, telles que la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, un nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ou l'évolution de l'assurance-vie.
Voir cette actualitéLa cellule de régularisation (STDR) devrait fermer ses portes le 31 décembre 2017
Voir cette actualitéLa régularisation des comptes bancaires détenus en Israël apparaît désormais inévitable et doit intervenir dans les plus brefs délais.
Voir cette actualitéLes lois relatives à la transparence de la vie publique en date du 11 octobre 2013 ont prévu la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), remplaçant ainsi l’ancien
Voir cette actualitéLe Conseil constitutionnel a jugé dans une décision du 10 février 2017 que les rémunérations et avantages occultes prévus à l’article 111 c du CGI ne doivent pas être calculés sur la base majorée de 2
Voir cette actualitéCARRY BACK : LA CENSURE DES MODALITÉS D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DE LA DEUXIÈME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
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