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Actualités

Le 25 mars 2021 Traitement fiscal de l'indemnité perçue en exécution de la garantie de passif

Lorsque la somme versée à l'entreprise dont les titres ont été cédés a pour objet de compenser une charge fiscalement non déductible du résultat imposable, elle ne constitue pas un produit imposable pour ladite entreprise.

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Le 19 janvier 2021 Limitation des prestations ouvrant droit au crédit d’impôt pour emploi à domicile

Seules les dépenses relatives aux services rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, à l’exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt.

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Le 07 décembre 2020 DELAIS POUR SAISIR LE TRIBUNAL EN CAS DE DECISION IMPLICITE DE REJET DE RECLAMATION

Par un arrêt très récent rendu le 21 octobre 2020 (CE 21/10/2020 n°443327), le Conseil d’Etat précise qu’aucun délai n’est opposable au contribuable pour saisir le juge administratif en cas de décision implicite de rejet sur sa réclamation.

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Le 20 novembre 2020 Précisions sur l'activité d'animation d'une holding mixte

Une holding qui exerce une activité mixte peut être qualifiée d'animatrice sous réserve que son caractère animateur demeure prépondérant, en fonction d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice

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Le 18 novembre 2020 Travaux admis en majoration du prix d’acquisition des plus-values immobilières

La CAA de Nantes a rendu une décision précisant la distinction entre les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration et les dépenses d’entretien et de réparation dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière.

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Le 08 octobre 2020 Requalification d'une opération immobilière en opération de marchand de biens

La notion d’habitude et l’intention spéculative du contribuable sont tout à fait essentielles pour analyser une opération d'achat/vente d'un bien immobilier et la requalifier en une opération de marchand de biens

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Le 21 février 2020 Du changement relatif à l'option TVA pour les locaux professionnels

Un bailleur possédant plusieurs locaux à usage professionnel dans un même immeuble peut choisir les lots pour lesquels il opte pour la TVA, et les lots pour lesquels il n’opte pas, à partir du moment où l’option est explicite

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Le 19 février 2020 Le traitement fiscal des prestations compensatoires mixtes

Dans sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel juge que l’article 199 octodecies, II du CGI méconnaît le principe d’égalité en ce qu’il prive le débiteur d’une prestation compensatoire de la réduction d’impôt sur les versements en capital

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Le 24 janvier 2020 L’indemnisation des aviseurs fiscaux étendu par la loi de finances pour 2020

La collecte de l’information a toujours été au cœur des préoccupations de l’administration fiscale.La délation constitue un moyen efficace pour l’administration fiscale d’atteindre rapidement l’information recherchée.

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Le 29 novembre 2019 CONTESTATION ET DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA COTISATION "PUMA"

Il est possible de contester et de solliciter le remboursement de la cotisation "PUMA" acquittée au titre de l'année 2016 auprès de l'URSSAF. Un contentieux relatif à la cotisation de l'année 2017 est également possible.

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Le 08 octobre 2019 CLASSEMENT CABINETS AVOCATS FISCALISTES

Publication du Magazine Décideurs 2019 : le cabinet GOZLAN & PARLANTI, Avocats fiscalistes à Paris, reconnu cette année encore pour sa forte notoriété en contentieux fiscal, en assistance fiscale et en fiscalité patrimoniale.

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Le 17 septembre 2019 RENONCER A L’OPTION IS POUR UNE SCI : ATTENTION AUX CONSEQUENCES

Sous certaines conditions, il est possible pour une SCI de renoncer à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, cette renonciation n'est pas sans conséquence sur le plan fiscal.

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Le 27 août 2019 Nouvelle affaire UBS

Nouvelle affaire UBS : la justice suisse contraint UBS à livrer les données de 40 000 de ses clients contribuables français à l’administration fiscale française Le Tribunal fédéral (TF), ...

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Le 03 janvier 2018 Bercy a démenti avoir créé une cellule spécialisée dans la traque des avoirs détenus en Israël par les français

Bercy a démenti avoir créé une cellule spécialisée dans la traque des avoirs détenus en Israël par les français, mais pourra diligenter des contrôles à partir des informations communiquées spontanément par les autorités israéliennes.

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Le 15 novembre 2017 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018: Les principales mesures visant les particuliers

Le PFL pour 2018 comporte des dispositions affectant les personnes physiques, telles que la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, un nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ou l'évolution de l'assurance-vie.

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Le 15 septembre 2017 FERMETURE DE LA CELLULE DE REGULARISATION

La cellule de régularisation (STDR) devrait fermer ses portes le 31 décembre 2017

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Le 01 septembre 2017 REGULARISATION COMPTE BANCAIRE EN ISRAEL

La régularisation des comptes bancaires détenus en Israël apparaît désormais inévitable et doit intervenir dans les plus brefs délais.

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Le 19 juin 2017 Haute autorité - déclarations des élus

Les lois relatives à la transparence de la vie publique en date du 11 octobre 2013 ont prévu la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), remplaçant ainsi l’ancien

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Le 01 mars 2017 PAS DE MAJORATION DE 25% POUR LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES RÉMUNÉRATIONS OCCULTES

Le Conseil constitutionnel a jugé dans une décision du 10 février 2017 que les rémunérations et avantages occultes prévus à l’article 111 c du CGI ne doivent pas être calculés sur la base majorée de 2

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Le 17 février 2017 CARRY BACK : LA CENSURE DES MODALITÉS D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DE LA DEUXIÈME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

CARRY BACK : LA CENSURE DES MODALITÉS D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DE LA DEUXIÈME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

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