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Un bailleur possédant plusieurs locaux à usage professionnel dans un même immeuble peut choisir les lots pour lesquels il opte pour la TVA, et les lots pour lesquels il n’opte pas, à partir du moment où l’option est explicite
Voir cette actualitéDans sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel juge que l’article 199 octodecies, II du CGI méconnaît le principe d’égalité en ce qu’il prive le débiteur d’une prestation compensatoire de la réduction d’impôt sur les versements en capital
Voir cette actualitéLa collecte de l’information a toujours été au cœur des préoccupations de l’administration fiscale.La délation constitue un moyen efficace pour l’administration fiscale d’atteindre rapidement l’information recherchée.
Voir cette actualitéIl est possible de contester et de solliciter le remboursement de la cotisation "PUMA" acquittée au titre de l'année 2016 auprès de l'URSSAF. Un contentieux relatif à la cotisation de l'année 2017 est également possible.
Voir cette actualitéPublication du Magazine Décideurs 2019 : le cabinet GOZLAN & PARLANTI, Avocats fiscalistes à Paris, reconnu cette année encore pour sa forte notoriété en contentieux fiscal, en assistance fiscale et en fiscalité patrimoniale.
Voir cette actualitéSous certaines conditions, il est possible pour une SCI de renoncer à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, cette renonciation n'est pas sans conséquence sur le plan fiscal.
Voir cette actualitéNouvelle affaire UBS : la justice suisse contraint UBS à livrer les données de 40 000 de ses clients contribuables français à l’administration fiscale française Le Tribunal fédéral (TF), ...
Voir cette actualitéBercy a démenti avoir créé une cellule spécialisée dans la traque des avoirs détenus en Israël par les français, mais pourra diligenter des contrôles à partir des informations communiquées spontanément par les autorités israéliennes.
Voir cette actualitéLe PFL pour 2018 comporte des dispositions affectant les personnes physiques, telles que la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, un nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ou l'évolution de l'assurance-vie.
Voir cette actualitéLa cellule de régularisation (STDR) devrait fermer ses portes le 31 décembre 2017
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