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Actualités

Le 18 novembre 2011 SUPRESSION DU DISPOSITIF « SCELLIER »

La loi Scellier permet aux acquéreurs de biens immobiliersdestinés à la location de bénéficier d’une réduction d’impôts. En 2011, pourles ...

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Le 18 novembre 2011 Droits de succession - abattement en ligne directe et petits-enfants

L’Administration fiscale, par unedécision de rescrit du 26 juillet 2011 avait précisé que les petits-enfantssuccédant à leurs grands-parents, après ...

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Le 20 avril 2011 Durée de la vérification de la comptabilité des PME

Les dispositions de l’article L62 du Livre des Procédures Fiscales fixent à 3 mois la durée de la vérification de la comptabilité des PME.   Dans un ...

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Le 20 avril 2011 Liberté de déduire fiscalement une provision

Contrairement à la position de l’Administration fiscale, les tribunaux considèrent que l’entreprise a la faculté de déduire ou non fiscalement une provision. ...

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Le 22 février 2011 Location d'une partie de la résidence principale

Dans une Instruction du 24 janvier 2011, BOI 4 F-1-11, l'Administration a rappelé que les loyers provenant de la location de locaux d’habitation meublés sont imposables à ...

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Le 18 novembre 2011 PLUS-VALUES MOBILIERES – SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT

L’article 150-0 D bis du CGI prévoit un abattement d’impositionpermettant l’exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession detitres ou ...

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Le 18 novembre 2011 Plus-values immobilières des résidents étrangers

Par un arrêt du 21 juillet 2011, la Cour administrative d’appel deVersailles a considéré que les résidents Suisses réalisant une plus-value lorsde la cession ...

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Le 20 avril 2011 ISF - Président du Conseil de Surveillance - Biens professionnels

Le Président qui se limite à mener les débats des réunions du Conseil de Surveillance sans intervenir de manière active dans les questions afférentes ...

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Le 20 avril 2011 Listing bancaire- Perquisitions fiscales

Dans l’affaire dite « du listing volé à une banque suisse », le 8 février 2011, la Cour d’Appel de Paris a annulé une autorisation de ...

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Le 21 février 2011 Abandons de créances consentis à une filiale étrangère

Dans un arrêt du 29 juin 2006, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé que les abandons de créances consentis par une société mère à ...

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