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Actualités

Le 03 novembre 2010 Transferts de fonds de l’étranger vers la France

Le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 1er juillet 2010 les règles relatives aux transferts de fonds en provenance de l’étranger vers la ...

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Le 03 novembre 2010 Sursis de paiement – Avis à tiers détenteur

Dans un arrêt du 22 juin 2010, le Tribunal Administratif de Marseille a jugé qu’une demande de sursis de paiement oblige l’Administration fiscale à restituer les ...

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Le 19 octobre 2010 Location de locaux nus et option TVA - Décret 2010-1075 du 10 septembre 2010

Le décret du 10 septembre 2010 (2010-1075) a modifié la date d’effet de l’option ainsi que les modalités de dénonciation.   Avant : l’option ...

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Le 08 octobre 2010 Projet de Loi de Finances pour 2011

Le Projet de Loi de Finances pour 2011 prévoit un amoindrissement des avantages fiscaux.1/ Le taux d'imposition de la tranche la plus élevée de l'Impôt sur le revenu ...

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Le 04 octobre 2010 Emprunts substitutifs et Revenus fonciers

Dans un arrêt du 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat a confirmé que les frais de souscription d'un emprunt substitutif sont déductibles des revenus fonciers au même titre que ...

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Le 03 novembre 2010 Rachat d’une dette de la société par ses associés

Lorsque les associés d’une société rachètent la dette que celle-ci a contracté auprès d’un tiers, il est important de respecter le formalisme ...

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Le 19 octobre 2010 Conséquences fiscales de la filialisation d'une activité

Dans un arrêt du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat a jugé que dans l'hypothèse où une société filialise son activité d'exploitation et ne devient qu'une ...

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Le 19 octobre 2010 Fraude fiscale - évaluation de biens immobiliers

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 30 juin 2010 que l'omission et la sous-évaluation de biens à la fois dans le cadre d'une donation-partage et dans une ...

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Le 04 octobre 2010 Assistance administrative internationale - Délai de reprise

Dans l'hypothèse où l'Administration fiscale française effectue une demande de renseignements relatifs à un contribuable français à un Etat étranger, ...

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Le 08 septembre 2010 Plafonnement des niches fiscales

Dans une Instruction du 26 juillet 2010, l'Administration fiscale a commenté le mécanisme du plafonnement des niches fiscales. Les principaux aspects sont les les suivants: Les ...

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