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Actualités

Le 06 septembre 2010 Recours à l'Interlocuteur départemental

Dans un arrêt du 30 juin 2010, Le Conseil d'Etat a rappelé que le recours à l'Interlocuteur départemental ne peut s'exercer qu'avant la date de mise en recouvrement, quelle ...

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Le 06 septembre 2010 Opposabilité au contribuable d'un régime pour lequel il a opté

Dans un arrêt du 30 juillet 2010, le Conseil d'Etat a jugé que l'Administration fiscale peut légitimement opposer au contribuable les conséquences fiscales d'un ...

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Le 31 août 2010 Contrôle fiscal - Vérification de comptabilité

Dans un arrêt du 16 juin 2010, le Conseil d'Etat a jugé qu'une entreprise ne peut soutenir avoir été privée d'un débat oral et contradictoire avec le ...

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Le 31 août 2010 Pacte Dutreil - Remise en cause

Le pacte Dutreil permet d'exonérer à hauteur de 75% les droits de mutation à titre gratuit dus sur les transmissions par décès ou donations de parts ou actions de ...

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Le 01 septembre 2009 CELLULE DE REGULARISATION

Dans un entretien accordé au Journal du Dimanche le 30 août 2009, Monsieur Eric WOERTH , Ministre du Budget, a annoncé que l’administration fiscale détenait ...

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Le 06 septembre 2010 Conformité à la Constitution de l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales

Le Conseil constitutionnel a déclaré en date du 30 juillet 2010 que les dispositions relatives à la procédure de visites et saisies domiciliaires (article L 16 B du ...

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Le 31 août 2010 Titres de sociétés à prépondérance immobilière - Hôtel

Dans un arrêt du 18 juin 2010, le Conseil d'Etat a jugé que la cession des titres d'une société ayant pour seul actif un hôtel, même inexploité depuis 5 ...

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Le 31 août 2010 Revenu imposable des non-adhérents à un centre ou une association de gestion agréé

Le Conseil constitutionnel a jugé en date du 23 juillet 2010 que le dispositif consistant à majorer de 1,25 les revenus imposables des non-adhérents à un organisme de ...

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Le 14 novembre 2009 Cellule de régularisation: Banques belges

La majorité des comptes bancaires détenus à l'étranger par des contribuables français faisant depuis plusieurs mois l'objet d'une procédure de ...

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Le 01 septembre 2009 REGULARISATION DES COMPTES BANCAIRES ETRANGERS

  Dans un entretien accordé au Journal du Dimanche le 30 août 2009, Monsieur Eric WOERTH , Ministre du Budget, a annoncé que l’administration fiscale détenait ...

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