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Actualités

Le 04 octobre 2010 Assistance administrative internationale - Délai de reprise

Dans l'hypothèse où l'Administration fiscale française effectue une demande de renseignements relatifs à un contribuable français à un Etat étranger, ...

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Le 04 octobre 2010 Emprunts substitutifs et Revenus fonciers

Dans un arrêt du 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat a confirmé que les frais de souscription d'un emprunt substitutif sont déductibles des revenus fonciers au même titre que ...

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Le 08 septembre 2010 Plafonnement des niches fiscales

Dans une Instruction du 26 juillet 2010, l'Administration fiscale a commenté le mécanisme du plafonnement des niches fiscales. Les principaux aspects sont les les suivants: Les ...

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Le 06 septembre 2010 Recours à l'Interlocuteur départemental

Dans un arrêt du 30 juin 2010, Le Conseil d'Etat a rappelé que le recours à l'Interlocuteur départemental ne peut s'exercer qu'avant la date de mise en recouvrement, quelle ...

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Le 06 septembre 2010 Conformité à la Constitution de l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales

Le Conseil constitutionnel a déclaré en date du 30 juillet 2010 que les dispositions relatives à la procédure de visites et saisies domiciliaires (article L 16 B du ...

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Le 06 septembre 2010 Opposabilité au contribuable d'un régime pour lequel il a opté

Dans un arrêt du 30 juillet 2010, le Conseil d'Etat a jugé que l'Administration fiscale peut légitimement opposer au contribuable les conséquences fiscales d'un ...

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Le 31 août 2010 Titres de sociétés à prépondérance immobilière - Hôtel

Dans un arrêt du 18 juin 2010, le Conseil d'Etat a jugé que la cession des titres d'une société ayant pour seul actif un hôtel, même inexploité depuis 5 ...

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Le 31 août 2010 Contrôle fiscal - Vérification de comptabilité

Dans un arrêt du 16 juin 2010, le Conseil d'Etat a jugé qu'une entreprise ne peut soutenir avoir été privée d'un débat oral et contradictoire avec le ...

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Le 31 août 2010 Revenu imposable des non-adhérents à un centre ou une association de gestion agréé

Le Conseil constitutionnel a jugé en date du 23 juillet 2010 que le dispositif consistant à majorer de 1,25 les revenus imposables des non-adhérents à un organisme de ...

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Le 31 août 2010 Pacte Dutreil - Remise en cause

Le pacte Dutreil permet d'exonérer à hauteur de 75% les droits de mutation à titre gratuit dus sur les transmissions par décès ou donations de parts ou actions de ...

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