Amendements au Projet de Loi de Finances pour 2011

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 8 novembre 2010

Les premiers amendements au PLF 2011 marquent un alourdissement de la fiscalité des revenus du patrimoine : 1/ Le taux des prélèvements sociaux applicable aux revenus du patrimoine et de placement, tels que les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cessions de titres ou encore les plus-values immobilières, passerait de 12,10% à 12,30%, soit une augmentation de 0,2%. 2/ Concernant les plus-values immobilières, le taux d’imposition passerait de 16% à 19%, et non plus à 17% comme le prévoyait initialement le PLF 2011. Ce taux de 19% serait donc équivalent à celui applicable aux cessions de valeurs mobilières proposé initialement dans le PLF 2011. Par ailleurs, l’autre grande nouveauté réside dans l’assujettissement des plus-values immobilières aux prélèvements sociaux au taux de 12,30% pour leur montant avant application de l’abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année. Ainsi, les plus-values immobilières ne pourraient plus être exonérées de toute fiscalité après le délai de 15 ans. Les prélèvements sociaux seraient dus en toute hypothèse. 3/ Concernant les plus-values de cessions de titres, l’abattement pour durée de détention d’1/3 applicable à compter de la 6ème année devait s’appliquer pour la première fois pour les cessions à intervenir en 2012. Selon le PLF 2011, ce délai est reporté aux premières cessions à intervenir en 2015. L’exonération totale serait donc reportée en 2017 au lieu de 2014.

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