Les conseils de votre avocat: l'Impôt sur le revenu
1) Comment déterminer mon quotient familial si je suis divorcé(e) ?
2) J'ai constitué une SCI pour acquérir un bien immobilier locatif.
Dans quelles conditions ai-je intérêt à opter pour l'Impôt sur les Sociétés ?Une SCI relève de plein droit du régime de la semi-transparence fiscale : chaque associé personne physique est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus fonciers sur la quote-part des résultats qui lui revient.
L'option pour l'imposition des résultats de la SCI à l'impôt sur les sociétés est possible. Est-elle souhaitable ?
Avantages de l'option pour l'IS par rapport aux revenus fonciers :
- déduction des frais d'acquisition du bien immobilier (droits d'enregistrement, frais de notaire, commissions diverses, etc...) ;
- amortissement des frais de construction, de reconstruction et d'agrandissement ;
- système d'amortissement du bien immobilier ;
- déduction des rémunérations versées, notamment au gérant ;
- imposition à l'impôt sur le revenu uniquement des sommes effectivement distribuées aux associés selon le régime des dividendes ;
- report illimité des déficits fiscaux (contre 10 ans en matière de revenus fonciers)
Par ailleurs, les bénéfices réalisés par la SCI ne sont taxés qu'au taux de 15% à hauteur de 38.120 euros, et à 33,33% pour le surplus, ce qui constitue un taux moyen d'imposition inférieur à celui des plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu (30% ou 41% + prélèvements sociaux au taux de 13,50%).
Inconvénients de l'option pour l'IS par rapport aux revenus fonciers :
- option irrévocable (impossibilité de revenir au régime de la semi-transparence fiscale) ;
- taxation des résultats à l'IS (au taux de 15%) dés le 1er euro réalisé, contrairement au barème de l'IR qui est progressif et qui tient compte de la situation familiale de l'associé ;
- impossibilité d'imputer les déficits fiscaux sur le revenu global ;
- application du régime des plus-values professionnelles : contrairement au régime de droit commun, il n'existe pas d'exonération de la plus-value après 15 années de détention. Au contraire, la plus-value en cas de cession du bien sera taxée au taux normal de l'IS.
4) Quel est le traitement fiscal de la prestation compensatoire versée dans le cadre d'un divorce ?
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