L’imposition des dividendes
AVOCATS FISCALISTES – IMPOSITION DES DIVIDENDES
Revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Les personnes physiques qui perçoivent des dividendes ont le choix entre deux modes d’imposition :
Le régime de droit commun, l’imposition sur le revenu
Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu après application de certains abattements et déductions :
- Application d’un abattement de 40% sur les dividendes perçus,
- Déduction des frais et charges relatifs à l’acquisition et à la conservation de ce revenu. Seuls peuvent être déduits les frais réels justifiés.
- Application d’un abattement fixe annuel de 3.050 euros pour les couples mariés ou partenaires d’un pacs et de 1.525 euros pour les personnes célibataires.
L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire
Le contribuable peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 19% applicable jusqu’au 31 décembre 2011. A compter du 1er janvier 2012, ce taux est de 21%.
L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est irrévocable et s’effectue auprès de l’établissement payeur.
Quel que soit le mode d’imposition, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 13,5%.
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