L’imposition des dividendes

AVOCATS FISCALISTES – IMPOSITION DES DIVIDENDES

Revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Les personnes physiques qui perçoivent des dividendes ont le choix entre deux modes d’imposition :

Le régime de droit commun, l’imposition sur le revenu

Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu après application de certains abattements et déductions :

  • Application d’un abattement de 40% sur les dividendes perçus,
  • Déduction des frais et charges relatifs à l’acquisition et à la conservation de ce revenu. Seuls peuvent être déduits les frais réels justifiés.
  • Application d’un abattement fixe annuel de 3.050 euros pour les couples mariés ou partenaires d’un pacs et de 1.525 euros pour les personnes célibataires.

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

Le contribuable peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 19% applicable jusqu’au 31 décembre 2011. A compter du 1er janvier 2012, ce taux est de 21%.

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est irrévocable et s’effectue auprès de l’établissement payeur.

Quel que soit le mode d’imposition, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 13,5%.

Partagez sur vos réseaux

Téléphone

01 42 67 99 20

Adresse

75 ter, avenue de Wagram
75017 Paris

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Droit fiscal - Compétences du cabinet

fiscalité du patrimoine Paris

Fiscalité du patrimoine

fiscalité internationale Paris

Fiscalité internationale

contentieux fiscal Paris

Contentieux fiscal

fiscalité immobilière Paris

Fiscalité immobilière

Fiscalité des associations et fondations

droit pénal fiscal Paris

Droit pénal fiscal

régularisations fiscales Paris

Régularisation fiscale

droit des sociétés et restructuration Paris

Droit des sociétés et restructuration

droit de la famille Paris

Droit patrimonial de la famille

patrimoine des personnes vulnérables Paris

Patrimoine des personnes âgées vulnérables