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CONTESTATION ET DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA COTISATION "PUMA"

Le 29 novembre 2019
Il est possible de contester et de solliciter le remboursement de la cotisation "PUMA" acquittée au titre de l'année 2016 auprès de l'URSSAF. Un contentieux relatif à la cotisation de l'année 2017 est également possible.

Instaurée à compter du 1er janvier 2016, la cotisation « PUMA » s’appliquait jusqu’à présent aux personnes qui, au titre d’une année, remplissaient les conditions suivantes :

- Exercice d’une activité professionnelle en France ou avoir une résidence stable et régulière en France pour le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé,
- Revenus d’activités professionnelles exercées en France inférieurs à 3.862 € pour 2016, 3.923 € pour 2017 ou 3.973 € pour 2018 (soit 10% du plafond annuel de la sécurité sociale), ou, pour un couple marié ou pacsé avoir pour chacun des deux membres du couple un revenu d’activités professionnelles inférieur à l’un de ces seuils,
- Revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 9.654 € en 2016, 9.807 € en 2017, ou 9.933 € en 2018 (25% du plafond annuel de la sécurité sociale).
 

La contribution était assise au taux de 8% sur le montant des revenus issus du capital ou du patrimoine excédant 25% du PASS.

Un décret d’application du 19 juillet 2016 ainsi qu’un autre décret du 3 mai 2017 ont institué l’article D.380-2 du Code de la sécurité sociale. La circulaire ministérielle du 15 novembre 2017 est venue préciser le champ des redevables, les modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie.

 

Les premiers appels de cotisations, portant sur l’année 2016, ont été envoyés fin 2017.

 

▪ Jugement du Tribunal de Sécurité Sociale de Paris du 11 décembre 2018 : le Tribunal a débouté l’URSSAF de sa demande portant sur le paiement de la cotisation PUMA au motif que l’appel de cotisations était fondé sur des textes juridiques ne portant effet que pour l’avenir.

La thèse du contribuable consistait à présenter la cotisation PUMA comme issue de textes reposant pour l’essentiel sur les dispositions issues du décret du 3 mai 2017 alors qu’il lui était demandé d’acquitter la cotisation PUMA au titre de ses revenus 2016. Ce faisant, le texte instaurait une rétroactivité interdite par la loi. Les magistrats lui ont donné gain de cause.

 

Il existe donc une possibilité de contester la cotisation PUMA de l’année 2016 pour illégalité mais également la cotisation réclamée au titre des revenus 2017 puisque les règles n’ont été édictées qu’en cours d’année.

 

▪ Décision du Conseil Constitutionnel du 27 septembre 2018 : la cotisation PUMA n’est pas inconstitutionnelle mais deux réserves sont émises : absence de mesure de plafonnement de la cotisation et caractère excessif de son taux.

 

Il existe donc une possibilité de critiquer la constitutionnalité du décret ayant fixé le taux de la cotisation PUMA sans prévoir de mesures de plafonnement : en fixant le taux de la PUMA à 8% des revenus patrimoniaux sans prévoir un mécanisme de plafonnement de nature à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, le décret fixant le taux de la PUMA est inconstitutionnel.

 

Au vu des problématiques soulevées et de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel, le législateur est intervenu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 en introduisant 3 réformes majeures :

- Augmentation du seuil d’assujettissement via les revenus d’activité qui double pour passer à 20% du PASS,
- L’assiette de cotisation est modifiée, l’abattement est doublé et passe de 25% à 50% du PASS, soit 20.262 €. Cette assiette est elle-même plafonnée à 8 PASS soit 320.000 € (cotisation maximale de 22.400 €).
- Le taux de cotisation est dégressif en fonction de la montée en puissance des revenus d’activité. Il est maximal pour des revenus d’activités nuls (6,5%) et minimal pour des revenus d’activités de 8.105 €.
 

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter des cotisations dues au titre de l’année 2019.

Le cabinet GOZLAN & PARLANTI est à votre disposition pour initier les recours en vue de contester les cotisations acquittées.