Convention fiscale franco-suisse : avenant du 27 août 2009

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Actualité fiscale – 18 novembre 2010

Un nouvel avenant visant à éviter les doubles impositions à l’impôt sur le revenu et à l’ISF a été conclu entre la France et la Suisse en date du 27 août 2009.

Cet avenant a notamment inséré une disposition prévoyant un échange de renseignements entre les deux pays, ce qui pourra permettre à l’Administration fiscale française d’obtenir des autorités suisses des renseignements bancaires, sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des informations visées par la demande.

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