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DELAIS POUR SAISIR LE TRIBUNAL EN CAS DE DECISION IMPLICITE DE REJET DE RECLAMATION

Le 07 décembre 2020
Par un arrêt très récent rendu le 21 octobre 2020 (CE 21/10/2020 n°443327), le Conseil d’Etat précise qu’aucun délai n’est opposable au contribuable pour saisir le juge administratif en cas de décision implicite de rejet sur sa réclamation.

Pour rappel, tout contribuable souhaitant contester une imposition devant une juridiction doit, au préalable, déposer une réclamation auprès de l’Administration fiscale.

En principe, l’Administration doit statuer sur ces réclamations dans un délai de 6 mois suivant la date de leur présentation. Si elle n’est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l’expiration du délai de 6 mois.

 En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée et doit mentionner les voies et les délais de recours dont dispose le contribuable pour contester ladite décision.

 Dès réception de la décision prise par l’administration sur sa réclamation, le contribuable dispose ainsi d’un délai de deux mois pour introduire une action devant le Tribunal compétent.

 Dans un arrêt « CZABAJ » rendu le 13 juillet 2016 (CE 13/07/2016 n°387763), le Conseil d’Etat a néanmoins précisé, qu’en cas de décision expresse de rejet ne mentionnant pas les délais et voies de recours, le contribuable pouvait saisir le juge administratif dans un délai raisonnable ne pouvant cependant pas excéder, sauf circonstances exceptionnelles, une année.  

 Par suite, le Conseil d’Etat (CE 18 mars 2019 n°417270) avait estimé que ce délai de recours d’un an pour saisir le Tribunal administratif devait s’appliquer aussi bien en cas de décision expresse ne mentionnant pas les voies et les délais de recours qu’en cas de décision implicite de rejet (silence gardé par l’administration fiscale au-delà d’un délai de 6 mois).

 Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2020 (CE 13/10/2020 n°443327), le Conseil d’Etat est revenu sur cette dernière jurisprudence en considérant qu’aucun délai de recours contentieux ne peut courir à l’encontre du contribuable, tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée.

Ainsi, en cas de décision implicite de rejet résultant de l’absence de réponse de l’administration à sa réclamation dans un délai de 6 mois, le contribuable n’est soumis à aucun délai pour saisir le juge administratif et peut donc contester cette décision implicite de rejet bien après le délai d’un an.

Désormais, trois hypothèses doivent être distinguées pour déterminer le délai dans lequel le contribuable peut saisir le juge administratif :

  1. En cas de décision expresse de rejet d’une réclamation faisant mention des voies et délais de recours, le délai de recours est de 2 mois,
  2. En cas de décision expresse de rejet d’une réclamation ne faisant pas mention des voies et des délais de recours, le délai de recours est d’1 an maximum,
  3. En cas de décision implicite de rejet d’une réclamation, le contribuable n’est soumis à aucun délai de recours pour saisir le juge administratif et contester ladite décision.
     

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous apporter de plus amples informations sur vos délais de recours et pour saisir le juge administratif en cas de rejet d’une réclamation.