Donations en cascade – Abus de droit
L’Administration fiscale considère, que deux donations faites le même jour sur un même bien (donation
entre époux d’un bien puis le bénéficiaire donne ce bien à son petit-fils, qui n’a pas de lien de parenté avec le premier donataire) sont constitutives d’un abus de droit.
Cette position a été validée par le Comité de l’abus de droit fiscal, qui considère que ces donations en cascade
ont pour seul but d’éluder l’imposition de 60% si la donation avait directement été faite entre le premier donataire et le dernier bénéficiaire.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : 4e trimestre 2011
- décembre 2011
- Publication de l’accord fiscal entre la France et Hong Kong
- Délai d’application pour la TVA à 7% au domaine du livre
- Proposition de loi - Limitation de la réduction d’impôt liée aux dons à des partis politiques
- Précision sur la modification de la réduction « ISF-PME »
- Projet d’instruction de la contribution sur les activités privées de sécurité
- Les associations gérant des écoles sont éligibles au régime du mécénat
- Taxe sur les salaires
- Notion d’opération financière accessoire – prise de position du Conseil d’Etat
- novembre 2011