Exonération de plus-value sur la vente de la résidence principale

Dans un arrêt du 6 octobre 2010, le Conseil d’Etat a jugé que l’Administration n’était pas fondée à remettre à cause l’exonération de plus-value liée à la cession de la résidence principale lorsque l’immeuble n’est plus occupé à cette date, sans rechercher si compte tenu des circonstances de faits et de droit, le délai pendant lequel l’immeuble était demeuré inoccupé pouvait être regardé comme normal.