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L’IMPOSITION DES AVOIRS ÉTRANGERS NON DÉCLARÉS : UNE MAJORATION UNIQUE DE 80%

Le 11 janvier 2017
L’IMPOSITION DES AVOIRS ÉTRANGERS NON DÉCLARÉS : UNE MAJORATION UNIQUE DE 80%

L’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2016, définitivement adoptée le 22 décembre 2016 a réformé le régime des sanctions applicables en cas de non-déclaration de comptes bancaires, de contrats de capitalisation ou de trusts détenus à l’étranger.

Le dispositif des articles 1736 et 1766 du Code général des impôts prévoyait des amendes proportionnelles fixées en pourcentage des sommes inscrites sur ces différents avoirs étrangers non déclarés, et en leurs substituant une majoration calculée sur les droits dus en cas de rectification.

Or, le Conseil constitutionnel a jugé lors d’une décision QPC rendue le 22 juillet 2016 (Cons. Const. QPC 22 juillet 2016 n° 2016-554 : FR 35/16) que l’application des amendes prévues aux articles 1736 et 1766 du Code général des impôts, quand bien même les sommes inscrites sur le compte non déclaré n’auraient pas été soustraites frauduleusement à l’impôt constituait une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits.

Par conséquent, désormais, un régime unique de majoration de 80% de tous les rappels d’impôts liés à un compte bancaire sur lequel ont été placés des sommes qui ont indûment échappé à l’impôt en France sera mis en place.

Dès lors, le seul défaut de déclaration des comptes, contrats ou trusts ne fait donc plus l’objet que des amendes forfaitaires prévues par les articles 1736 et 1766 du Code général des impôts.

De même, l’amende de 750 euros prévue par l’article L 152-5 du Code monétaire et financier par compte bancaire détenu à l’étranger non déclaré est également abrogée.

En outre, il convient de préciser que le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) n’a pas vocation à durer éternellement. Il devrait disparaitre en 2018 avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations qui permettra à certains pays, dont la Suisse, d’échanger des informations sur les détenteurs de compte, qu’il s’agisse de personnes physique ou d’entités comme les trusts, fiducies ou fondations.

Ainsi, nous vous rappelons que, le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES prend en charge les dossiers de régularisation des avoirs détenus à l’étranger et gère intégralement la procédure de régularisation en relation avec le STDR.

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