Le régime micro-foncier
Aucun déficit ne peut être constaté et donc imputé sur le revenu global.
Le régime réel
En principe, un déficit foncier ne peut s’imputer que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Toutefois, il est possible d’imputer le déficit, autre que celui résultant des intérêts d’emprunt, sur le revenu global dans une limite de 10.700 euros par an.
Si le revenu global est inférieur à 10.700 euros, le déficit restant s’imputera sur les revenus globaux des six années à venir.
Si le déficit est supérieur à 10.700 euros, la fraction qui excède 10 700 euros ne peut être imputée que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
L’imputation sur le revenu global n’est définitive que si le contribuable laisse ses immeubles en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée.
