Les Français nés à Monaco après le 12 octobre 1957 sont considérés comme domiciliés en France
Le 28 novembre 2011Selon l’administration fiscale française,
est assujetti à l’impôt sur le revenu en France dans les mêmes conditions qu’un
résident fiscal français, la personne de nationalité française qui établit son
domicile à Monaco ou qui n'a pu justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco
à la date du 13
octobre 1962. L’administration considérait donc qu’une personne née
à Monaco après le 12
octobre 1957, doit être assujettie à l’IR en France dans les mêmes
conditions qu’un résident Français.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 2 novembre 2011,
a validé la position prise par l’administration.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : 4e trimestre 2011
- décembre 2011
- Publication de l’accord fiscal entre la France et Hong Kong
- Délai d’application pour la TVA à 7% au domaine du livre
- Proposition de loi - Limitation de la réduction d’impôt liée aux dons à des partis politiques
- Précision sur la modification de la réduction « ISF-PME »
- Projet d’instruction de la contribution sur les activités privées de sécurité
- Les associations gérant des écoles sont éligibles au régime du mécénat
- Donations en cascade – Abus de droit
- Taxe sur les salaires
- Notion d’opération financière accessoire – prise de position du Conseil d’Etat
- novembre 2011