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LES PLATEFORMES EN LIGNE DEVRONT DECLARER Á L’ADMINISTRATION FISCALE LES REVENUS PERCUS PAR LEURS UTILISATEURS EN 2019

Le 11 janvier 2017
LES PLATEFORMES EN LIGNE DEVRONT DECLARER Á L’ADMINISTRATION FISCALE LES REVENUS PERCUS PAR LEURS UTILISATEURS EN 2019

Les députés de l’Assemblée Nationale Française ont adopté lundi 5 décembre 2016, un des amendements du projet de loi de finances rectificative pour 2016 dédiés aux plateformes en ligne.

En effet, certaines plateformes Internet permettent à des particuliers ou à des professionnels de vendre ou louer des biens (voiture, logement, perceuse…) ou de proposer des services (transport, comptabilité, bricolage, cuisine…).

Les revenus tirés de ces activités sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun.

Cependant, en pratique, ces revenus sont rarement déclarés et imposés.

Ainsi, l’article 21 de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 modifiant l’article L81 du LPF met à la charge des plateformes en ligne, au sens de l’article L 111-7 du Code de la Consommation, une obligation déclarative automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’Administration fiscale.

Cette déclaration automatique permettrait à l’Administration fiscale d’alimenter la déclaration pré-remplie des contribuables et de calculer l’impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu.

Le Cabinet d’Avocats Fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES tient à préciser que l’obligation viserait les plateformes en ligne, qu’elles soient établies en France ou à l’étranger et quel que soit leur secteur d’activité.

Par conséquent, les opérateurs de plateforme en ligne devront adresser à l’Administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs supposés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes :

-          l’identité de la personne physique (nom, prénom, date de naissance) ou de la personne morale (dénomination, adresse, numéro de siren) inscrite sur la plateforme,

-          l’adresse électronique de l’utilisateur,

-          le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme,

-          le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci,

-          la catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus,

-          toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

Enfin, les plateformes en ligne devront envoyer la déclaration à l’Administration fiscale par courrier électronique et informer les utilisateurs sur leurs obligations déclaratives en matière sociale et fiscale et leur transmettre chaque année le récapitulatif des transactions réalisées par leur intermédiaire.

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