Loi de finances 2025 : Quels changements pour les particuliers ?

Après maintes péripéties, le budget 2025 a finalement été adopté.

Le nouveau Gouvernement a apporté diverses modifications fiscales visant notamment directement l’impôt sur le revenu.

Parmi les principaux changements, la loi de finances pour 2025 prévoit notamment une nouvelle contribution sur les hauts revenus, elle réintroduit l’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent et elle aggrave le malus écologique sur les véhicules polluants.

Tour d’horizon des principales mesures de la loi de finances pour 2025 qui impactent les contribuables :

Revalorisation du barème de l’Impôt sur le Revenu (IR)

Afin de compenser l’inflation et préserver le pouvoir d’achat des Français, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,8% :

IMPOSITION DES REVENUS 2024

Cette revalorisation du barème de l’IR, pour les particuliers, permet d’éviter que bon nombre de contribuables passent automatiquement dans une tranche supérieure d’imposition du fait de l’indexation des salaires.

Nouvelle Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)

L’article 224 nouveau du Code Général des Impôts (CGI) a institué une nouvelle Contribution Différentielle sur les Hauts revenus (CDHR) pour les contribuables domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250.000 €, pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500.000 € pour un couple.

Cette contribution supplémentaire vise à garantir que les contribuables les plus fortunés payent une imposition minimale de 20% et à limiter l’optimisation fiscale excessive.

Renforcement des réductions d’impôt pour les dons effectués par les particuliers

La loi de finances pour 2025 pérennise le plafond de 1.000 € pour les dons en faveur des organismes d’aide aux personnes en difficulté qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75%.

Par ailleurs, le taux majoré de 75% est étendu aux dons en faveur des organismes sans but lucratif (OSBL) qui œuvrent contre les violences domestiques et aux dons effectués aux fondations reconnues d’utilité publique dont les statuts prévoient une mission de conservation et de restauration du patrimoine religieux.

Fiscalité immobilière et donations : ce qui change en 2025

Fiscalité immobilière

Augmentation des droits d’enregistrement sur les ventes immobilières

Le taux global des droits d’enregistrement sur les ventes immobilières se compose :

• d’un droit départemental normalement égal à 3,80% mais que les conseils départementaux peuvent augmenter jusqu’à 4,50% ;
• d’une taxe additionnelle communale de 1,20% ;
• d’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement de 2,37%.

Le PLF 2025 prévoit le passage de 5,80% à 6,30% (hors frais de Notaire) des droits d’enregistrement sur les ventes immobilières.

Ce relèvement est exclu pour les primo-accédants qui affectent le bien à leur résidence principale.

Modification du calcul des plus-values des loueurs en meublé non professionnel (LMNP)

Le PFL 2025 prévoit une nouvelle base taxable des plus-values de cession des biens pour les LMNP : les amortissements déduits des revenus d’activité sont réintégrés dans le calcul de la plus-value, sauf ceux relatifs aux dépenses de travaux.

Cette réintégration ne concerne pas les biens affectés aux résidences de services pour personnes âgées ou handicapées, ou destinés à l’accueil exclusif d’étudiants, de personnes de moins d e30 ans en formation ou stage.

Baisse des seuils et des abattements pour frais et charges des locations meublées de tourisme au régime micro-BIC

Les nouveaux seuils et abattements sont les suivants :

Donations

Dans l’optique de fluidifier le marché immobilier, de favoriser l’accession à la propriété, la mobilité et la rénovation énergétique des logements, la loi de finances 2025 prévoit que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit enfant, un arrière petit enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100.000 € par un même donateur à un même donataire et de 300.000 € par donataire.

Dans les 6 mois du versement, les sommes perçues doivent permettre :

– L’acquisition d’un bien immobilier acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
– La réalisation de travaux et de dépenses de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du donataire.

Enfin, le bien immobilier ayant bénéficié du financement doit constituer la résidence principale du donataire pendant 5 ans ou être mis en location hors du cadre familial.

Renforcement notable du malus écologique 2025 pour les véhicules polluants

La loi de finances pour 2025 durcit le malus écologique en abaissant le seuil d’émission de CO2 qui passe de 118 g/km à 113 g/km de CO2 afin de dissuader les particuliers d’acheter des véhicules particulièrement polluants.

Cette diminution du seuil de déclenchement du malus élargit le spectre des véhicules concernés (53% des véhicules neufs).

Désormais, il faudra s’acquitter d’un malus de 70.000 € au lieu de 60.000 € en cas d’achat d’un véhicule émettant plus de 192 g/km de CO2.

Autres mesures notables pour les particuliers

– Réaménagement du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME ;
– Réforme du régime fiscal et social des « management package » ;
– Prolongation et assouplissement des conditions d’accès au prêt à taux zéro.

Au vu de ces nouveautés, il est essentiel d’anticiper ces changements qui vont impacter les impôts des particuliers.

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