LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE
Le 28 novembre 2011Valérie PECRESSE a annoncé lors
de la conférence de presse du 24
novembre 2011 relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale que le
Gouvernement français refusait toute mesure d’amnistie.
De plus, le France ne s’engagera
pas dans le dispositif proposé par l’association des banques suisses
(RUBIK).
Il a également été annoncé que la
prescription concernant les avoirs détenus à l’étranger non déclarés, sera de
10 ans au lieu de 3 ans.
Enfin, la police fiscale ne peut
actuellement traiter que de dossiers liés à la fraude fiscale dans des paradis
fiscaux. De fait, lorsqu’un pays signe une convention avec la France, il sort
de la liste des paradis fiscaux et la police fiscale ne peut plus intervenir.
La ministre a annoncé qu’elle
souhaite que la police fiscale puisse intervenir durant les trois années
suivant la signature d’une convention fiscale. Elle proposera prochainement
cette mesure au Parlement.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : 4e trimestre 2011
- décembre 2011
- Publication de l’accord fiscal entre la France et Hong Kong
- Délai d’application pour la TVA à 7% au domaine du livre
- Proposition de loi - Limitation de la réduction d’impôt liée aux dons à des partis politiques
- Précision sur la modification de la réduction « ISF-PME »
- Projet d’instruction de la contribution sur les activités privées de sécurité
- Les associations gérant des écoles sont éligibles au régime du mécénat
- Donations en cascade – Abus de droit
- Taxe sur les salaires
- Notion d’opération financière accessoire – prise de position du Conseil d’Etat
- novembre 2011