Opération de LBO – abus de droit
Le 28 novembre 2011Le tribunal administratif de
Montreuil, dans une décision du 16 juin 2011 a jugé que la création d’une
holding en vue d’acquérir les titres d’une société cible et de constituer un
groupe fiscal entre ces deux sociétés n’est pas constitutif d’un abus de droit.
Au-delà de l’intérêt fiscal, cette opération peut présenter aussi des intérêts
économiques et financiers.
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