Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités 2010 > Opposabilité au contribuable d'un régime pour lequel il a opté
Opposabilité au contribuable d'un régime pour lequel il a opté
Le 06 septembre 2010Dans un arrêt du 30 juillet 2010, le Conseil d'Etat a jugé que l'Administration fiscale peut légitimement opposer au contribuable les conséquences fiscales d'un régime pour lequel il a opté, sans que ce contribuable puisse ultérieurement se prévaloir du fait qu'il ne remplissait pas les conditions du régime pour lequel il a opté.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités 2010
Autres actualités de la catégorie : Actualités 2010
- décembre 2010
- novembre 2010
- Exonération de plus-value sur la vente de la résidence principale
- Convention fiscale franco-suisse: avenant du 27 août 2009
- Amendements au Projet de Loi de Finances pour 2011
- Transferts de fonds de l’étranger vers la France
- Rachat d’une dette de la société par ses associés
- Sursis de paiement – Avis à tiers détenteur
- octobre 2010