Panama Papers – Comptes détenus à l’étranger

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 6 avril 2016

Suite aux révélations de rédactions de 76 pays différents, 11,5 millions de fichiers provenant des archives d’un cabinet panaméen spécialisé dans la domiciliation de sociétés offshore sont désormais accessibles. Ces « Panama papers », révèlent que des milliers de contribuables ont dissimulé leurs actifs à l’étranger, par le biais de sociétés ou fondations opaques. Après l’engouement provoqué par ces révélations dans les médias, il convient de s’interroger sur les conséquences fiscales à venir pour les contribuables français titulaires de comptes à l’étranger, qui n’ont pas été révélés à l’administration fiscale française. Les autorités françaises ont fait part de leur satisfaction après la révélation du contenu des « Panama papers », qui va faire l’objet d’une enquête approfondie par les services de Bercy, et probablement entraîner de nombreux redressements fiscaux. En effet, pour les contribuables dont le nom figure dans ces documents, le cabinet GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES rappelle qu’il existe désormais un risque de contrôle fiscal important. Les sanctions encourues sont d’ordre financier puisqu’une rectification des bases imposables ainsi que le paiement d’une amende pour non déclaration de compte et l’application d’une majoration pour manquement délibéré sont à prévoir.
Mais ces sanctions sont également d’ordre pénal puisque les contribuables pourront être poursuivis pour le délit de fraude fiscale devant un tribunal correctionnel. Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES ne peut donc qu’encourager les contribuables concernés à régulariser les avoirs détenus à l’étranger auprès de l’administration fiscale française. Pour rappel, la Circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 a prévu une procédure de régularisation qui doit être engagée auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR), créé afin de traiter les nombreuses demandes de régularisation d’avoirs étrangers par les contribuables assujettis à l’impôt en France. Cette procédure de régularisation permet aux contribuables détenteurs d’un compte à l’étranger de bénéficier de mesures favorables, notamment en ce qui concerne le taux de la majoration pour manquement délibéré et l’amende pour non déclaration de compte à l’étranger. Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES prend en charge les dossiers de régularisation d’avoirs détenus à l’étranger et gère intégralement la procédure de régularisation en relation avec le STDR afin de réduire les coûts liés à la régularisation des avoirs détenus à l’étranger.

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