PLUS-VALUES MOBILIERES – SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT
Le 18 novembre 2011L’article 150-0 D bis du CGI prévoit un abattement d’imposition
permettant l’exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession de
titres ou droits détenus depuis plus de huit ans.
Les premiers abattements devaient s’appliquer en 2012. Or, les
députés ont adopté le 16 novembre dernier le projet de loi de finances pour
2012 qui met fin à cet abattement. En revanche, l’abattement dont bénéficient
les dirigeants
de PME qui cèdent les titres de leur société à l'occasion de leur
départ en retraite n’est pas remis en question.
L’abattement pour durée de détention serait remplacé par un
mécanisme de report d’imposition.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : 4e trimestre 2011
- décembre 2011
- Publication de l’accord fiscal entre la France et Hong Kong
- Délai d’application pour la TVA à 7% au domaine du livre
- Proposition de loi - Limitation de la réduction d’impôt liée aux dons à des partis politiques
- Précision sur la modification de la réduction « ISF-PME »
- Projet d’instruction de la contribution sur les activités privées de sécurité
- Les associations gérant des écoles sont éligibles au régime du mécénat
- Donations en cascade – Abus de droit
- Taxe sur les salaires
- Notion d’opération financière accessoire – prise de position du Conseil d’Etat
- novembre 2011