Précision sur la modification de la réduction « ISF-PME »

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Actualité fiscale – 12 décembre 2011

Une instruction relative à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur de l’investissement dans les PME a été publiée au bulletin officiel des impôts le 9 décembre précisant ainsi les modifications annoncées dans la loi de finances et dans la première loi de finances rectificative pour 2011. Les taux et plafonds de la réduction d’ISF sont diminués, les mesures anti-abus sont renforcées et il est instauré une condition d’effectif minimum de salariés. En outre, l’administration annonce dans cette instruction que les activités de construction-vente et de locations touristiques meublées de courte durée sont toujours éligibles à cette réduction d’impôt.

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