Contribution sur les activités privées de sécurité
AVOCATS FISCALISTES PARIS
Actualité fiscale – 9 décembre 2011
Les opérations qui entrent dans le champ d’application de cette contribution sont les activités de surveillance, de
gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes physiques. Sont également concernées les agences de recherches privées.
En revanche, sont exclues du champ de cette contribution les activités de sécurité incendie.
Les redevables de cette contribution sont les personnes assujetties à la TVA.
D’autre part, sont redevables de cette contribution, les personnes morales qui disposent d’un service interne de sécurité. La base d’imposition est constituée par le montant des sommes versées aux salariés pourles activités de sécurité. Le taux de la contribution est alors de 0,7%.
Le recouvrement et le contrôle de la contribution se font dans les mêmes conditions que pour la TVA.
Les dispositions relatives à cette contribution entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Les avocats fiscalistes à Paris GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES vous apportent un conseil avisé en toute situation et interviennent en contentieux à tous les stades de la procédure.
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