Projet d’instruction de la contribution sur les activités privées de sécurité

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 9 décembre 2011

La première loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une contribution sur les activités privées de sécurité. Le projet d’instruction précisant les règles applicables à cette nouvelle contribution est actuellement consultable et opposable à l’administration jusqu’à la publication du texte définitif. Les opérations qui entrent dans le champ d’application de cette contribution sont les activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes physiques. Sont également concernées les agences de recherches privées. En revanche, sont exclues du champ de cette contribution les activités de sécurité incendie. Les redevables de cette contribution sont les personnes assujetties à la TVA.
Il y a d’une part, les personnes physiques ou morales qui effectuent des activités de surveillance, gardiennage, transports de fonds, protection physique des personnes ou des recherches privées. Pour cette catégorie, la base d’imposition de la contribution est le montant hors taxes des prestations de sécurité réalisées en France. Le taux de la contribution est de 0,5%. D’autre part, sont redevables de cette contribution, les personnes morales qui disposent d’un service interne de sécurité. La base d’imposition est constituée par le montant des sommes versées aux salariés pourles activités de sécurité. Le taux de la contribution est alors de 0,7%. Le recouvrement et le contrôle de la contribution se font dans les mêmes conditions que pour la TVA. Les dispositions relatives à cette contribution entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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