Ainsi, si la société holding ne redistribue pas elle-même de dividendes, le contribuable associé ne dispose donc pas de revenus appréhendés à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF.

Afin de couvrir ses dépenses courantes, le contribuable peut généralement compter sur l’appui des banques puisqu’il pourra envisager de s’endetter en souscrivant un emprunt in fine (généralement garanti par un contrat d’assurance-vie) ou encore se faire consentir des lignes de crédit.

III- L’abus sanctionné par une réintégration dans le calcul du plafonnement des revenus distribués artificiellement minorés

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit l’instauration d’un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF.

Le I de l’article 885 V bis du Code général des impôts serait complété par les deux alinéas ainsi rédigés :

« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu à l’alinéa précédent, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de ce même alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu à l’alinéa précédent.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du précédent alinéa, le litige est soumis aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L.64 du livre des procédures fiscales. »

Le présent article vise donc à lutter plus efficacement contre les pratiques de contournement de la loi, dans lesquelles l’interposition de sociétés holdings vise principalement à optimiser le plafonnement alors que les capacités contributives du contribuable sont accrues notamment par le recours à certains types d’endettement.

Les revenus du contribuable artificiellement minorés par le recours à la société holding pourront être, quand de telles pratiques sont avérées, réintégrées dans le calcul du plafonnement.

Ainsi, ce mécanisme anti-abus pourrait être mis en œuvre dès lors que l’administration fiscale pourra établir que l’existence de la société holding et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du plafonnement.

Il faut souligner que l’administration pourrait ainsi initier des redressements en dehors de la procédure classique prévue par l’article L64 du Livre des procédures fiscales en matière d’abus de droit.

Le projet du texte soulève de nombreuses difficultés comme par exemple les précisions sur la notion de « contrôle » d’une société, ou encore la notion « d’objet principal d’éluder l’impôt ».

De même, la notion de « diminution artificielle des revenus » est très subjective et apparaît dès lors trop imprécise.

Les montages impliquant une holding seraient donc une nouvelle fois visés par un dispositif anti-abus puisque ce projet de loi intervient après la mesure anti-abus en matière de régime mère-fille et de distribution à une société-mère européenne remettant en cause l’exonération des dividendes.

En l’absence d’entrée en vigueur spécifique prévue par le texte, cette clause anti-abus devrait s’appliquer à l’ISF dû à compter de 2017.