Projet de Loi de Finances pour 2011

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 8 octobre 2010

Le Projet de Loi de Finances pour 2011 prévoit un amoindrissement des avantages fiscaux. 1/ Le taux d’imposition de la tranche la plus élevée de l’Impôt sur le revenu passerait de 40% à 41%. 2/ Le taux du prélèvement libératoire applicable aux dividendes passerait de 18% à 19%. 3/ De même, l’imposition des plus-values immobilières serait majorée de 1%, passant de 16% à 17%. 4/ En ce qui concerne les plus-values sur cessions de titres, le taux d’imposition passerait également de 18% à 19%. Par ailleurs, le seuil de 25.830 euros en dessous duquel les cessions n’étaient pas imposables serait supprimé. La plus-value serait donc due dès le 1er euro, à l’instar des prélèvements sociaux. 5/ Les taux et les plafonds de certaines niches fiscales seraient modifiés, faisant perdre leur intérêt à certaines d’entre elles. 6/ La réduction d’impôt sur le revenu et d’ISF pour investissement dans le capital de PME, de même que le régime du Girardin industriel seraient largement modifiés.

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