Projet de loi de finances rectificative pour 2011 – plan d’austérité
=> Désindexation de l’IR, de l’ISF et des droits de donation et
succession.
En raison de la crise que nous traversons actuellement, le
Premier Ministre a présenté le 7 novembre 2011 un plan d’austérité devant
permettre de revenir à l’équilibre des finances publiques.
Le projet de loi de finances pour
2012 prévoyait d’indexer le barème de l’IR
sur l’évolution des prix (hors
tabac), soit 2,1% pour cette année.
Le barème de l’IR pour 2011 et 2012 ne sera pas indexé comme
prévu ; c’est le barème de 2010 qui sera appliqué pour les revenus de ces
deux années.
Les seuils et limites de l’IR seront également ceux de 2010.
Le barème de l’ISF est lui aussi
gelé mais le premier seuil d’imposition reste à 1.300 000 euros (loi de
finances rectificative pour 2011).
Les tarifs et abattements des droits de
succession et de donation ne seront pas, eux non plus, indexés. Ils seront donc
similaires à ceux de 2011.
=> Majoration d’IS – grandes entreprises
Il a été décidé d’augmenter le montant de l’IS à payer de 5% pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250.000.000 euros.
Cette majoration est prévue pour les exercices 2011 et 2012
(impôts payés en 2012 et 2013).
=> Augmentation prélèvement libératoire RCM
A partir du 1er janvier 2012, le prélèvement
obligatoire sur les revenus des capitaux mobiliers passe de 19% à 24%.
=> TVA – taux intermédiaire de 7%
Il est envisagé de créer un taux intermédiaire de TVA à 7%.
Il s’appliquerait aux produits qui sont actuellement soumis à une TVA à taux
réduit (5,5%).
En revanche, les produits de première nécessité (produits
alimentaires, abonnements à des réseaux de fourniture d’énergie) resteraient
taxés à la TVA à 5,5%.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : 4e trimestre 2011
- décembre 2011
- Publication de l’accord fiscal entre la France et Hong Kong
- Délai d’application pour la TVA à 7% au domaine du livre
- Proposition de loi - Limitation de la réduction d’impôt liée aux dons à des partis politiques
- Précision sur la modification de la réduction « ISF-PME »
- Projet d’instruction de la contribution sur les activités privées de sécurité
- Les associations gérant des écoles sont éligibles au régime du mécénat
- Donations en cascade – Abus de droit
- Taxe sur les salaires
- Notion d’opération financière accessoire – prise de position du Conseil d’Etat
- novembre 2011