Projet de loi de finances rectificative pour 2011 – Plan d’austérité

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 21 novembre 2011

Désindexation de l’IR, de l’ISF et des droits de donation et succession.

En raison de la crise que nous traversons actuellement, le Premier Ministre a présenté le 7 novembre 2011 un plan d’austérité devant permettre de revenir à l’équilibre des finances publiques.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait d’indexer le barème de l’IR sur l’évolution des prix (hors tabac), soit 2,1% pour cette année.

Le barème de l’IR pour 2011 et 2012 ne sera pas indexé comme prévu ; c’est le barème de 2010 qui sera appliqué pour les revenus de ces deux années.

Les seuils et limites de l’IR seront également ceux de 2010.

Le barème de l’ISF est lui aussi gelé mais le premier seuil d’imposition reste à 1.300 000 euros (loi de finances rectificative pour 2011).

Les tarifs et abattements des droits de succession et de donation ne seront pas, eux non plus, indexés. Ils seront donc similaires à ceux de 2011.

Majoration d’IS – grandes entreprises

Il a été décidé d’augmenter le montant de l’IS à payer de 5% pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250.000.000 euros.

Cette majoration est prévue pour les exercices 2011 et 2012 (impôts payés en 2012 et 2013).

Augmentation prélèvement libératoire RCM

A partir du 1er janvier 2012, le prélèvement obligatoire sur les revenus des capitaux mobiliers passe de 19% à 24%.

TVA – taux intermédiaire de 7%

Il est envisagé de créer un taux intermédiaire de TVA à 7%. Il s’appliquerait aux produits qui sont actuellement soumis à une TVA à taux réduit (5,5%).

En revanche, les produits de première nécessité (produits alimentaires, abonnements à des réseaux de fourniture d’énergie) resteraient taxés à la TVA à 5,5%.

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