Proposition de loi – Abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 1 décembre 2011

Le sénateur Jean Louis MASSON a déposé le 15 novembre une proposition de loi dont le but est d’abroger définitivement et immédiatement le bouclier fiscal.Il souhaite que le bénéfice partiel de ce mécanisme en 2012 et 2013, tel que voté dans la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, soit supprimé.En effet, le sénateur considère qu’il est anormal en période de crise de maintenir un tel régime de faveur.

Partagez sur vos réseaux

Téléphone

01 42 67 99 20

Adresse

75 ter, avenue de Wagram
75017 Paris

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Droit fiscal - Compétences du cabinet

fiscalité du patrimoine Paris

Fiscalité du patrimoine

fiscalité internationale Paris

Fiscalité internationale

contentieux fiscal Paris

Contentieux fiscal

fiscalité immobilière Paris

Fiscalité immobilière

Fiscalité des associations et fondations

droit pénal fiscal Paris

Droit pénal fiscal

régularisations fiscales Paris

Régularisation fiscale

droit des sociétés et restructuration Paris

Droit des sociétés et restructuration

droit de la famille Paris

Droit patrimonial de la famille

patrimoine des personnes vulnérables Paris

Patrimoine des personnes âgées vulnérables