Proposition de loi – Abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal

jeudi 1 décembre 2011 | Actualités fiscales

Proposition de loi – Abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 1 décembre 2011

Le sénateur Jean Louis MASSON a déposé le 15 novembre une proposition de loi dont le but est d’abroger définitivement et immédiatement le bouclier fiscal.Il souhaite que le bénéfice partiel de ce mécanisme en 2012 et 2013, tel que voté dans la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, soit supprimé.En effet, le sénateur considère qu’il est anormal en période de crise de maintenir un tel régime de faveur.

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