PROVISION POUR DEPRECIATION – ABANDON PROJET D’IMPLANTATION
Le 28 novembre 2011Dans une décision du 7 avril 2011, le
tribunal administratif de Cergy-pontoise, a jugé qu’une provision pour
dépréciation du montant de la valeur initiale d’un terrain n’est pas justifiée
par le seul fait que le projet qui a motivé son achat n’a pu se réaliser. En
effet, il considère que la valeur intrinsèque d’un terrain ne dépend pas
uniquement de la réalisation du projet initialement prévu.
L’abandon du projet présidant
l’achat du terrain ne permet pas à lui seul de justifier une provision pour
dépréciation, d’autres éléments doivent être apportés pour corroborer le
caractère probable de la dépréciation.
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- Précision sur la modification de la réduction « ISF-PME »
- Projet d’instruction de la contribution sur les activités privées de sécurité
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- novembre 2011