Quatrième projet de loi de finances rectificative
Le quatrième projet de loi de
finances rectificative pour 2011 a été adopté.
Ce projet maintient :
- la non-indexation du barème de l’IR et de l’ISF ;
- l’augmentation à 24% du taux de prélèvement libératoire
pour les revenus de capitaux mobiliers ;
-
ainsi que la
majoration de 5% du montant de l’IS dû par les grandes entreprises.
Il est aussi prévu d’exonérer les
plus-values sur les cessions de droit de surélévation sous certaines conditions
et de taxer à 19% les plus values de cession de locaux à transformer en
logement.
La taxe sur les nuitées des
établissements hôteliers devrait être supprimée le 1er novembre 2011
et ne verra donc pas je jour.
De plus, il est prévu d’abaisser
les seuils des téléprocédures afin de généraliser les télédéclarations,
supprimer les seuils de télépaiement et élargir le champ des paiements par
virement.
de TVA de 5.5% à 7% est précisé. Il devrait s’opérer à partir du 1er
janvier 2012.
Resteraient à un taux de TVA à
5,5%, les produits alimentaires ; l’appareillage pour handicapés ;
livraisons d’électricité et de fourniture de chaleur ; la fourniture de
logement et de nourriture dans les maisons de retraite et établissements pour
handicapés et l’aide aux handicapés et aux personnes âgées dépendantes.
Toutes autres opérations
devraient être taxées à 7% comme le bois de chauffage, les médicaments, le
service d’aide à la personne, etc…
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : 4e trimestre 2011
- décembre 2011
- Publication de l’accord fiscal entre la France et Hong Kong
- Délai d’application pour la TVA à 7% au domaine du livre
- Proposition de loi - Limitation de la réduction d’impôt liée aux dons à des partis politiques
- Précision sur la modification de la réduction « ISF-PME »
- Projet d’instruction de la contribution sur les activités privées de sécurité
- Les associations gérant des écoles sont éligibles au régime du mécénat
- Donations en cascade – Abus de droit
- Taxe sur les salaires
- Notion d’opération financière accessoire – prise de position du Conseil d’Etat
- novembre 2011