En matière d’ISF, l’administration dispose de deux délais différents pour exercer son action en reprise :
- L’action en reprise se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures (même délai pour établir l’insuffisance de prix ou de valeur d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou d’un autre bien).
- En cas d’absence de déclaration ou d’acte présenté à la formalité, ou nécessité de recherches ultérieures, l’action en reprise se prescrit le 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt.
