Quels sont les délais de reprise dont dispose l’administration en matière d’ISF ?

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Impôt de solidarité sur la fortune

En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, l’administration dispose de deux délais différents pour exercer son action en reprise :  
  • L’action en reprise se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures (même délai pour établir l’insuffisance de prix ou de valeur d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou d’un autre bien).
  • En cas d’absence de déclaration ou d’acte présenté à la formalité, ou nécessité de recherches ultérieures, l’action en reprise se prescrit le 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt.

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