Rachat par une société de ses propres titres
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 juillet 2011, a considéré que
"le prix versé par une société pour
le rachat de ses propres actions correspond, sous réserve des dispositions de
l'article 112 du code général des impôts, à un revenu distribué au sens du 2°
du 1 de l'article 109 du même code, susceptible de donner lieu à l'application
de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis de ce code".
Toutefois, les sommes versées pour le rachat de ses actions à un actionnaire
non résident français, ne correspondent à un revenu distribué que pour la
partie qui excède le prix auquel il avait lui-même acquis les actions
(c'est-à-dire la plus-value).
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : 4e trimestre 2011
- décembre 2011
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- Proposition de loi - Limitation de la réduction d’impôt liée aux dons à des partis politiques
- Précision sur la modification de la réduction « ISF-PME »
- Projet d’instruction de la contribution sur les activités privées de sécurité
- Les associations gérant des écoles sont éligibles au régime du mécénat
- Donations en cascade – Abus de droit
- Taxe sur les salaires
- Notion d’opération financière accessoire – prise de position du Conseil d’Etat
- novembre 2011