Récapitulatif des principales mesures des lois de finances rectificatives pour 2011 et de la loi de finances pour 2012

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 13 février 2012

I. Sur l’impôt sur le revenu

a. Maintien du barème de l’IR

Les revenus perçus en 2011 seront taxés selon le
même barème que celui applicable aux revenus 2010.

b. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La loi de finances pour 2012 a mis en place une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables, applicable aux revenus 2011.

Pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés la taxe s’élèvera à :

– 3% pour la fraction de revenus comprise entre 250.000 euros et 500.000 euros ;

– 4% pour la fraction de revenus supérieure à 500.000 euros.

Pour les contribuables soumis à une imposition commune, la taxe s’élèvera à :

– 3% pour la fraction de revenus comprise entre 500.000 euros et 1.000.000
euros ;

– 4% pour la fraction de revenus supérieure à 1.000.000 euros

La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu.

Pour ne pas pénaliser les contribuables bénéficiant d’un revenu exceptionnel, il a été mis en place un mécanisme de lissage des revenus.

Pour bénéficier de ce mécanisme, le contribuable doit :

– Avoir un revenu fiscal de référence au moins égal à une fois et demi la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années
précédentes ;

– Avoir un revenu fiscal de référence sur les deux années précédant celle de l’imposition qui soit inférieur ou égal au seuil d’imposition de la contribution (250.000 euros ou 500.000 euros en fonction de la situation familiale du contribuable) ;

– Avoir été passible de l’impôt sur le revenu en France au titre des deux années précédant celle de l’imposition pour plus de la moitié de
ses revenus de source française ou étrangère.

Lorsque ces conditions sont remplies, la fraction du revenu fiscal de référence qui est supérieure à la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes est divisée par deux et le montant obtenu est ajouté à cette moyenne.

La contribution qui est ainsi obtenue est multipliée par deux.

II. Sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

a. Barème de l’ISF

La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 est venue modifier le barème de l’ISF, à compter du 1er janvier 2012 :

Valeur du patrimoine au 1er janvier 2012 :

– Entre 1.300.000 euros et 3.000.000 euros : taux d’imposition 0,25 %
– Au dessus de 3.000.000 euros : taux d’imposition 0,50 %

Les contribuables taxés à 0,25% n’ont plus de déclaration spécifique à remplir, ni de justificatifs à produire. Ils doivent directement porter sur la déclaration de revenus n°2042 le montant
de la valeur nette de leur patrimoine.

En outre, l’impôt n’est plus payé directement par le contribuable au moment de l’envoi de la déclaration mais recouvré par voie de rôle.

Pour les contribuables taxés à 0,50%, le mode de déclaration et de paiement demeure inchangé.

b. Plafonnement et bouclier fiscal

Le plafonnement de l’ISF ainsi que le bouclier fiscal ont été supprimés.

En ce qui concerne le bouclier fiscal, il a été appliqué pour la dernière fois sur l’ISF 2010. Cependant, en 2012, les contribuables peuvent toujours demander à en bénéficier pour l’ISF payé en 2010.

c. Exonération des biens professionnels

La première loi de finances rectificative pour 2011 assouplit le régime d’exonération des biens professionnels.

A compter du 1er janvier 2012, les contribuables détenant des titres dans plusieurs sociétés soumises à l’IS pourront bénéficier de l’exonération pour biens professionnels alors même que les sociétés n’exercent pas des activités similaires, connexes ou complémentaires.

Dans ce cas, le détenteur des titres doit percevoir une rémunération normale dans chaque société pour bénéficier de l’exonération.

En revanche, lorsque les activités des sociétés sont similaires, connexes ou complémentaires, la condition de rémunération est assouplie puisque le caractère normal de rémunération est apprécié de manière globale et non société par société.

De plus, pour bénéficier de l’exonération des biens professionnels à l’ISF, le détenteur des titres de sociétés à l’IS doit posséder 25% des droits de vote (et non plus 25% des droits de vote et des droits financiers).

III. Sur les revenus de l’immobilier

a. Exonération autre que la résidence principale

A compter du 1er février 2012, la plus-value immobilière réalisée sur un logement autre que la
résidence principale est exonérée d’impôt à condition :

– Que ce soit la première cession d’un logement autre que la résidence principale ;

– Que le cédant ne soit pas propriétaire, directement ou indirectement, de sa résidence
principale durant les quatre années qui précédent la cession ;

– Que dans les 24 mois de la vente, le cédant remploie le prix de cession à l’acquisition ou à la construction de son logement principal. Si le remploi n’est que partiel, seule la fraction du prix de cession employée à l’acquisition du logement principal sera exonérée.

b. Aménagement du dispositif Censi-Bouvard (Loueur en meublé non professionnel)

Les logements situés dans des résidences pour étudiants, personnes âgées ou résidences touristiques qui sont acquis en 2012 neufs, en l’état futur d’achèvement ou achevés depuis plus de 15 ans ayant fait ou faisant l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation et qui sont destinés à la location en meublée non professionnelle bénéficient d’une réduction d’impôt de 14% (au lieu de 18% pour les acquisitions faites en 2011).

Toutefois, cette diminution de la réduction fiscale ne s’applique pas lorsque l’engagement de réaliser un tel investissement a été fait avant le 31 décembre 2011, à condition qu’il soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts avant cette même date et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2012.

La loi de finances pour 2012 maintient ce dispositif pour les acquisitions faites avant le 1er
janvier 2015, dans les cas suivants :

– Pour les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement lorsqu’un permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2012 et qu’il fait partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant cette même
date ;

– Pour les logements achevés depuis plus de 15 ans ayant fait ou faisant l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation et faisant partie d’un ensemble immobilier dont au moins un logement a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l’objet des mêmes travaux.

IV. Sur les revenus mobiliers

Prélèvements libératoires et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.

La dernière loi de finances rectificative pour 2011 augmente le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes à 21% (au lieu de 19%), soit une imposition de 34,5% avec les prélèvements sociaux.

En ce qui concerne les retenues à la source sur les revenus distribués, le taux de droit commun passe à 30% (au lieu de 25%) ; le taux réduit passe à 21% (au lieu de 19%) ; le taux majoré passe à 55% (au lieu de 50%).

b. Report d’imposition de la plus-value sur cession de titres

A l’exception du dispositif en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite, l’abattement général pour durée de détention lors de la cession de titres a été supprimé et remplacé par un report d’imposition par la loi de finances pour 2012.

Pour les titres détenus de manière continue depuis plus de huit ans et représentant au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, l’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession peut être reportée si le contribuable en fait la demande.

Toutefois, pour bénéficier du report d’imposition, le contribuable doit réinvestir, dans un délai de trois ans, au moins 80% du produit de la cession dans une société opérationnelle soumise à l’IS. Cette participation doit représenter au moins 5% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.

Si ces nouveaux titres sont détenus plus de cinq ans, la plus-value en report d’imposition sera, alors définitivement exonérée.

c. Droits d’enregistrement sur cessions de droits sociaux

La loi de finances pour 2012 remplace le taux proportionnel unique de 3% des droits d’enregistrement dus lors de la cession d’actions ou de titres assimilés par le barème progressif suivant :

– Jusqu’à 200.000 euros : 3% ;

– Entre 200.000 euros et 500.000 euros : 0,5% ;

– Au dessus de 500.000 euros : 0,25%.
Ce nouveau barème s’applique également aux cessions réalisées par des actes passés à l’étranger mais portant sur des titres de sociétés ayant leur siège en France.

En revanche, le plafonnement à 5.000 euros des droits liquidés sur la cession d’actions est supprimé.

V. Sur les droits de donation et de succession

a. Droits de donation et succession en ligne directe, entre époux ou partenaires
Depuis la fin du mois de juillet 2011, les droits de donation et de succession en ligne directe, entre époux ou entre partenaires d’un Pacs sont relevés à :

– 40% pour la part comprise entre 902.838 euros et
1.805.677 euros ;

– 45% pour la part supérieure à 1.805.677 euros.

b. Droits de donation liés à l’âge du donateur

La première loi de finances rectificative pour 2011 a supprimé les réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur à l’exception de celle concernant la donation de certaines entreprises.

Ainsi, la donation en pleine propriété de parts ou actions de sociétés avec engagement de conservation (pacte Dutreil) par un donateur de moins de 70 ans bénéficie d’une réduction de 50% sur les droits de donation.

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