RENONCIATION A UN LEGS ET ABUS DE DROIT
Le 17 mai 2009Dans une décision de rescrit du 14 avril 2009, l'Administration fiscale a considéré que la renonciation par des petits-enfants à un legs suivie de la donation par leurs parents héritiers de sommes équivalentes est constitutive d'un abus de droit.
En effet, selon l'Administration, cette opération n'avait pour but que d'éluder l'impôt dû par les légataires en recherchant le bénéfice des abattements prévus pour les donations entre parents et enfants, lesquels sont bien plus importants que ceux prévus pour les transmissions entre grands-parents et petits-enfants.
En effet, selon l'Administration, cette opération n'avait pour but que d'éluder l'impôt dû par les légataires en recherchant le bénéfice des abattements prévus pour les donations entre parents et enfants, lesquels sont bien plus importants que ceux prévus pour les transmissions entre grands-parents et petits-enfants.
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