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Requalification d'une opération immobilière en opération de marchand de biens

Le 08 octobre 2020
La notion d’habitude et l’intention spéculative du contribuable sont tout à fait essentielles pour analyser une opération d'achat/vente d'un bien immobilier et la requalifier en une opération de marchand de biens

Dans un arrêt rendu en date du 18 juin 2020 (CAA Douai 18 juin 2020, n°18DA00359), la Cour administrative d’appel de Douai reprend les indices permettant à l’administration fiscale de requalifier une vente en une opération de marchand de biens

Les critères afférents à l’activité de marchands de biens sont définis par les dispositions de l’article 35-1-1 du CGI.

Il s’agit des personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou des parts de sociétés immobilières, ou qui habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par ces sociétés.

La notion d’habitude et l’intention spéculative sont tout à fait essentielles.

Il est rappelé que concernant l’intention de revendre le bien acheté, cette intention s’apprécie au moment de l’achat ou de la souscription et non au moment de la revente.

Concernant la notion d’habitude, dans l’espèce en question, les contribuables avaient réalisé deux opérations d’achat et de vente sur une période allant du 2 avril 2010 au 7 mars 2011.

Par ailleurs, suite à la vente des deux premiers lots, les contribuables avaient également réalisé un nouvel achat d’un terrain en vue d’édifier un immeuble.

Ces opérations ont été considérées par la Cour administrative d’appel de Douai comme présentant un caractère habituel et ont révélé l’intention spéculative des contribuables au moment de l’achat des différents biens immobiliers.