Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités 2010 > Sursis de paiement – Avis à tiers détenteur
Sursis de paiement – Avis à tiers détenteur
Le 03 novembre 2010Dans un arrêt du 22 juin 2010, le Tribunal Administratif de Marseille a jugé qu’une demande de sursis de paiement oblige l’Administration fiscale à restituer les sommes antérieurement saisies par voir d’avis à tiers détenteur (ATD), même si le contribuable n’offre pas de garanties suffisantes.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités 2010
Autres actualités de la catégorie : Actualités 2010
- décembre 2010
- novembre 2010
- octobre 2010