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Traitement fiscal de l'indemnité perçue en exécution de la garantie de passif

Le 25 mars 2021
Lorsque la somme versée à l'entreprise dont les titres ont été cédés a pour objet de compenser une charge fiscalement non déductible du résultat imposable, elle ne constitue pas un produit imposable pour ladite entreprise.

Dans le cadre de la réponse ministérielle n°28652 (JOAN du 9 février 2021), le gouvernement a apporté des précisions sur le traitement fiscal de l'indemnité versée à une société en application d'une clause de garantie de passif, lorsque cette indemnité vise à compenser une charge non déductible fiscalement pour la société bénéficiaire.

Il a été demandé à l'administration de préciser si la somme visant à compenser une charge non déductible devait être ou non assujettie à l'impôt sur les sociétés alors même que la charge compensée n'était pas déductible.

Ceci poserait un problème de déséquilibre. En effet, d'une part l'indemnité perçue visant à compenser un passif subi par l'entreprise serait soumise à l'impôt, et d'autre part, la charge représentative du passif ne serait quant à elle pas déductible du résultat imposable de la société.

Dans sa réponse, le ministre a donc répondu par la négative à la question posée.

Lorsque la somme versée à l'entreprise dont les titres ont été cédés a pour objet de compenser une charge fiscalement non déductible du résultat imposable, elle ne constitue pas un produit imposable pour ladite entreprise.