Fiscalité des associations et fondations

Plutôt que le statut juridique, c’est la réalité économique qui va déterminer le régime fiscal applicable.

En effet, rien n’interdit à une association d’avoir une activité lucrative qui lui permette de réaliser des excédents, mais l’organisme ne doit pas pour autant acquérir la qualité commerciale.

Afin d’apprécier si l’association, la fondation ou le fonds de dotation exerce son activité dans des conditions comparables à celle d’une entreprise commerciale, il convient d’examiner successivement si la gestion de l’organisme est désintéressée, si l’organisme concurrence une ou plusieurs entreprises dans son activité et si l’organisme exerce son activité dans des conditions similaires à une entreprise selon la méthode du faisceau d’indices, appelés la règle des 4P, c’est-à-dire :

• le Produit proposé par l’association,
• le Public qui est visé,
• les Prix qui sont pratiqués,
• la Publicité réalisée.

Le cabinet d’avocats fiscalistes à Paris GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES se livre à l’analyse des activités des organismes à but non lucratif ainsi qu’à l’étude des critères relatifs aux impôts commerciaux et conseille ses clients dans des solutions adaptées pour sécuriser la fiscalité applicable à ces organismes à but non lucratif.

Ces solutions qui consistent à isoler les activités lucratives de celles non lucratives peuvent prendre soit la forme d’une sectorisation des activités lucratives dans la comptabilité de l’organisme à but non lucratif, soit la création d’entités commerciales distinctes par le biais d’une filialisation.

Par ailleurs, le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES conseille et accompagne ses clients dans la mise en place de procédure de rescrit visant à sécuriser auprès de l’Administration fiscale leur caractère non lucratif afin d’éviter une remise en cause ultérieure de leur régime fiscal d’organisme à but non lucratif.

Régime fiscal du mécénat et du parrainage – Reçus fiscaux et attestations

Afin d’encourager des actions de mécénat, la loi prévoit des avantages fiscaux en faveur des contribuables particuliers ou entreprises qui soutiennent financièrement ou matériellement et de manière désintéressée le milieu associatif.

Pour les particuliers, quatre régimes distincts permettent aux contribuables de réaliser un don au profit d’un organisme à but non lucratif en bénéficiant d’un avantage fiscal. Il s’agit :

• Des dons classiques réalisés au profit d’une œuvre d’intérêt général qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu ;
• Des dons effectués au profit de certains organismes qui peuvent être imputés sur le montant de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) du contribuable donateur ;
• Des dons effectués par les bénéficiaires d’une succession ou d’un legs qui peuvent, sous certaines conditions être soustraits de l’assiette des droits de succession ;
• Des donations d’usufruit temporaire.

Pour les entreprises, les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt alors que les dépenses de parrainage sont admises en déduction de leur bénéfice imposable sous certaines conditions.

Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES assiste et conseille ses clients donateurs ou organismes bénéficiaires dans le choix des dons à effectués ainsi que dans les politiques de dons à mettre en place.

Afin de contrôler la délivrance de reçus fiscaux par les organismes à but non lucratif, l’article 222 bis du CGI, pose, depuis le 1er janvier 2021, l’obligation pour les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs de déposer une déclaration annuelle indiquant notamment le montant cumulé des dons mentionnés sur ces documents et le nombre de reçus délivrés.

Sont visés par cette obligation déclarative les organismes à but non lucratif qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues pour les particuliers et les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (CGI art. 200), pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (CGI art. 238bis) et pour les redevables de l’IFI (CGI art. 978)

Cette obligation déclarative annuelle doit être faite dans les délais prévus à l’article 223 du CGI, selon le modèle fixé par l’administration fiscale.

Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES assiste ses clients dans l’établissement de ces déclarations.

Par ailleurs, le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES conseille et accompagne ses clients dans la mise en place de procédure de rescrit visant à s’assurer auprès de l’Administration fiscale que les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit à une réduction d’impôt et qu’ils sont donc habilités à délivrer des reçus fiscaux.

Secrétariat juridique des associations, des fondations et des fonds de dotation

Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES conseille et accompagne ses clients lors de la constitution d’associations, de fondations, ainsi que de fonds de dotation, outil privilégié pour le financement privé d’opérations d’intérêt général.

Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES accompagne également ces organismes à but non lucratif dans l’accomplissement de l’ensemble de leurs formalités juridiques tout au long de leur vie.

Une pratique en fiscalité des organismes à but non lucratif reconnue

Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES est régulièrement reconnu dans le classement annuel du magazine Décideurs Juridiques pour son excellence en matière de fiscalité des associations, des fondations et des fonds de dotation.