Actualités fiscales

Le délai spécial de reprise de l’article L 188 B du LPF ne s’applique pas uniquement aux années visées par la plainte de l’administration fiscale pour fraude fiscale…

La Cour administrative d’appel de Douai a considéré que la dissociation de la location de locaux nus et des prestations de mise à disposition…

L’activité est réputée occulte lorsque le contribuable : n’a déposé aucune déclaration fiscale au titre de son activité dans le délai légal ; n’a pas fait connaître son activité…

Le 20 octobre 2022, le service de renseignement financier de Bercy, TRACFIN, a signé un accord de coopération avec IMPA…

Dans cette affaire soumise au Tribunal administratif de Lille, la société n’a eu communication des documents visés par la proposition de rectification…

Par communiqué de presse du 24 octobre 2022, TRACFIN et l’IMPA (Israël Money Laundering and Terror Financing Prohibition Authority) annoncent le renforcement…

Au cœur de l’actualité du fait de leur extrême volatilité, les actifs numériques sont plébiscités. Les cryptomonnaies ont désormais leur cadre…

La souscription d’un contrat d’assurance-vie peut, de prime abord, sembler anodine. Toutefois, les circonstances de fait à l’origine de cette souscription peuvent…

Lorsque la somme versée à l’entreprise dont les titres ont été cédés a pour objet de compenser une charge fiscalement non déductible…