Actualités fiscales
Plan d’Epargne Retraite et Impôt sur le Fortune Immobilière
La Cour de cassation a posé le principe général selon lequel la valeur vénale est constituée par le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l’offre…
Réduction d’impôt sur le revenu et souscription au capital des PME
souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) permettent, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu…
Conditions d’application du pacte Dutreil aux sociétés ayant une activité mixte
Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif…
Rachat par une société de ses propres actions en présence d’actionnaires non-résidents
Il résulte des dispositions combinées du 2° du 1 de l’article 109, du 8 ter de l’article 150-0 D et du second alinéa de l’article 161…
IFI : exonération des actifs professionnels
Les articles 975 et 976 du CGI prévoient que les actifs professionnels sont hors champ de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Ces actifs exonérés relèvent…
Evaluation d’un immeuble par comparaison impossible
La Cour de cassation a posé le principe général selon lequel la valeur vénale est constituée par le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l’offre…
La question délicate de l’évaluation des parts de SCI
Chaque évaluation de parts sociales est particulière et spécifique. Même si, de prime abord, diverses sources telles que la jurisprudence, le Guide « l’évaluation…
Calendrier 2023 de la campagne de la déclaration des revenus
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vient de présenter le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus 2022…
Délai de réponse à proposition de rectification : le délai franc
Dans cette affaire soumise au Tribunal administratif de Lille, la société n’a eu communication des documents visés par la proposition de rectification…
Fiscalité immobilière
Fiscalité des associations et fondations
Droit pénal fiscal
Régularisation fiscale
Droit des sociétés et restructuration
Droit patrimonial de la famille
Patrimoine des personnes âgées vulnérables
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI