Actualités fiscales

Lorsque la somme versée à l’entreprise dont les titres ont été cédés a pour objet de compenser une charge fiscalement non déductible…

Seules les dépenses relatives aux services rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, à l’exclusion des sommes versées en rémunération…

Par un arrêt rendu le 21 octobre 2020, le Conseil d’Etat précise qu’aucun délai n’est opposable au contribuable pour saisir le juge administratif en cas de décision…

Une holding qui exerce une activité mixte peut être qualifiée d’animatrice sous réserve que son caractère animateur demeure prépondérant…

La CAA de Nantes a rendu une décision précisant la distinction entre les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration…

La notion d’habitude et l’intention spéculative du contribuable sont tout à fait essentielles pour analyser une opération d’achat/vente d’un bien immobilier…

Un bailleur possédant plusieurs locaux à usage professionnel dans un même immeuble peut choisir les lots pour lesquels il opte pour la TVA, et les lots…

Dans sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel juge que l’article 199 octodecies, II du CGI méconnaît le principe d’égalité…

La collecte de l’information a toujours été au cœur des préoccupations de l’administration fiscale. La délation constitue un moyen efficace pour l’administration…