Actualités fiscales
Extension du délai spécial de reprise pour fraude fiscale
Le délai spécial de reprise de l’article L 188 B du LPF ne s’applique pas uniquement aux années visées par la plainte de l’administration fiscale pour fraude fiscale…
Requalification de locations nues en locations soumises à TVA
La Cour administrative d’appel de Douai a considéré que la dissociation de la location de locaux nus et des prestations de mise à disposition…
Activité occulte : délai de réclamation et délai de reprise légal
L’activité est réputée occulte lorsque le contribuable : n’a déposé aucune déclaration fiscale au titre de son activité dans le délai légal ; n’a pas fait connaître son activité…
Régularisation d’avoirs : plus-values sur cession d’actifs
Le 20 octobre 2022, le service de renseignement financier de Bercy, TRACFIN, a signé un accord de coopération avec IMPA…
Droit de communication des éléments à décharge
Dans cette affaire soumise au Tribunal administratif de Lille, la société n’a eu communication des documents visés par la proposition de rectification…
Lutte contre le blanchiment des capitaux entre France et Israël
Par communiqué de presse du 24 octobre 2022, TRACFIN et l’IMPA (Israël Money Laundering and Terror Financing Prohibition Authority) annoncent le renforcement…
Actifs numériques : Cryptomonnaies
Au cœur de l’actualité du fait de leur extrême volatilité, les actifs numériques sont plébiscités. Les cryptomonnaies ont désormais leur cadre…
L’assurance-vie et la notion d’abus de droit
La souscription d’un contrat d’assurance-vie peut, de prime abord, sembler anodine. Toutefois, les circonstances de fait à l’origine de cette souscription peuvent…
Garantie de passif : traitement fiscal de l’indemnité
Lorsque la somme versée à l’entreprise dont les titres ont été cédés a pour objet de compenser une charge fiscalement non déductible…
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI