Actualités fiscales
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Rémunération du dirigeant et acte anormal de gestion
Pour des raisons opérationnelles, fiscales, sociales ou patrimoniales, il est fréquent que des sociétés d’un même « groupe » se fournissent des prestations entre elles qui...
La réduction de capital par annulation des titres met fin au report de l’article 150-O B ter du CGI, même si elle est motivée par des pertes
La réduction de capital motivée par des pertes, par diminution du nominal des titres, ne remet pas en cause le report d’imposition (BOI-RES-RPPM-000115, 7 décembre 2022) de...
Nouvelle incertitude sur le régime de la TVA dans le domaine de la para-hôtellerie et de la location meublée
Dans son avis rendu le 5 juillet 2023 (n°471877), le Conseil d’Etat a confirmé l’incompatibilité du régime de la TVA avec le droit communautaire dans le cadre de locations...
Conditions d’application du pacte Dutreil aux sociétés ayant une activité mixte
Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif…
Calendrier 2023 de la campagne de la déclaration des revenus
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vient de présenter le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus 2022…
Extension du délai spécial de reprise pour fraude fiscale
Le délai spécial de reprise de l’article L 188 B du LPF ne s’applique pas uniquement aux années visées par la plainte de l’administration fiscale pour fraude fiscale…
Requalification de locations nues en locations soumises à TVA
La Cour administrative d’appel de Douai a considéré que la dissociation de la location de locaux nus et des prestations de mise à disposition…
Lutte contre le blanchiment des capitaux entre France et Israël
Par communiqué de presse du 24 octobre 2022, TRACFIN et l’IMPA (Israël Money Laundering and Terror Financing Prohibition Authority) annoncent le renforcement…
Actifs numériques : Cryptomonnaies
Au cœur de l’actualité du fait de leur extrême volatilité, les actifs numériques sont plébiscités. Les cryptomonnaies ont désormais leur cadre…
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