Fiscalité des associations et fondations
La fiscalité des associations, des fonds de dotation et des fondations est spécifique dans la mesure où ces organismes à but non lucratif ne sont pas, par principe, soumis à l’impôt.
Toutefois, l’exercice d’activités lucratives peut présenter un risque et entraîner la fiscalisation globale de l’association.
Rien n’interdit à une association d’avoir une activité lucrative qui lui permette de réaliser des excédents, mais l’organisme ne doit pas pour autant acquérir la qualité commerciale.
Afin d’apprécier si l’association exerce son activité dans des conditions comparables à celle d’une entreprise commerciale, il convient d’examiner successivement quatre critères selon la méthode du faisceau d’indices, appelés la règle des 4P, c’est-à-dire :
- le Produit proposé par l’association,
- le Public qui est visé,
- les Prix qui sont pratiqués,
- la Publicité réalisée.
Le cabinet d’avocats fiscalistes à Paris GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES se livre à des études des critères relatifs aux impôts commerciaux et conseille ses clients afin d’isoler les activités lucratives de celles non lucratives, soit par le biais d’une sectorisation, soit au sein d’entités distinctes par le biais d’une filialisation.
Par ailleurs, le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES conseille et accompagne ses clients dans la mise en place de procédure de rescrit visant à sécuriser auprès de l’Administration fiscale le caractère non lucratif de l’organisme.
Reçus fiscaux et attestations
En outre, l’article 222 bis du CGI, pose, depuis le 1er janvier 2021, l’obligation pour les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs de déclarer annuellement le montant cumulé des dons mentionnés sur ces documents et le nombre de reçus délivrés.
Sont visés par cette obligation les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues pour les particuliers et les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (CGI art. 200), pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (CGI art. 238bis) et pour les redevables de l’IFI (CGI art. 978)
Cette obligation déclarative, doit être faite dans les délais prévus à l’article 223 du CGI, selon le modèle fixé par l’administration.
Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES assiste ses clients dans l’établissement de ces déclarations.
En dernier lieu, le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES conseille et accompagne ses clients lors de la constitution d’associations, de fondations, ainsi que de fonds de dotation, outil privilégié pour le financement privé d’opérations d’intérêt général.
Le cabinet est régulièrement reconnu dans le classement du magazine Décideurs pour son excellence en fiscalité des associations et organismes à but non lucratif.
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