Contentieux fiscal

Le CSP correspond à l’examen critique par l’administration fiscale, à partir de son bureau, des différentes déclarations effectuées par le contribuable, qu’il soit un particulier ou une personne morale.

Généralement, le contrôle sur pièces porte sur des points précis et spécifiques de la déclaration déposée par le contribuable (déclaration d’impôt sur le revenu, déclaration de résultat n°2065, déclaration de BNC n°2035, déclaration de BIC n°2031, déclaration de succession, déclaration de don manuel…).

C’est un contrôle allégé qui présente moins de garanties pour le contribuable que dans le contrôle fiscal externe puisque la Charte du contribuable vérifié n’est pas applicable.

La vérification de comptabilité, quant à elle, permet au vérificateur d’examiner dans les locaux de l’entreprise, la régularité, la sincérité et la cohérence de ses écritures comptables. Le vérificateur va confronter les déclarations déposées et la comptabilité aux conditions d’exploitation de l’entreprise.

A ce titre, il est fréquent que l’entreprise élise domicile dans les locaux de son expert-comptable afin que les opérations de vérifications soient menées à l’extérieur de l’entreprise par l’administration fiscale.

L’examen de comptabilité est une opération de contrôle, à distance, des écritures comptables transmises par l’entreprise à l’administration.

L’ESFP est un contrôle de la cohérence entre les revenus déclarés par le contribuable à l’impôt sur le revenu et sa situation patrimoniale, de trésorerie ainsi que de différents éléments de son train de vie (voitures, bateaux, chevaux…). Cet examen consiste à vérifier que les comptes financiers personnels du contribuable reflètent bien la réalité de ses revenus.

Tant en matière d’ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle), que de vérification de comptabilité, le contribuable bénéficie des droits et garanties prévus par la Charte du contribuable vérifié.

Le Cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES vous propose les moyens de défense adaptés à votre situation tout au long de la procédure et vérifie que toutes les garanties dont bénéficie le contribuable sont respectées à chaque stade de la procédure.

Les étapes clefs d’un contentieux fiscal

Dès la réception de l’avis de vérification de comptabilité ou d’ESFP, le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES détermine avec vous la stratégie adéquate et la plus adaptée à mettre en place, vous assiste et vous accompagne lors des premiers échanges, interventions avec l’Administration fiscale.

L’assistance à contrôle fiscal intervient à toutes les étapes de la procédure :

• Phase de contrôle fiscal ;
• Phase contradictoire ou précontentieuse ;
• Phase contentieuse.

L’une des erreurs les plus courantes à éviter lors d’un contentieux fiscal est de penser à se défendre seul notamment lors des premiers rendez-vous. L’assistance experte de l’avocat est indispensable dès le début des opérations de contrôle, qui sont des étapes primordiales, pour éviter ou minimiser les conséquences financières.

Une fois la proposition de rectification intervenue, le cabinet prépare les observations du contribuable, exerce les recours hiérarchiques, saisit les Commissions départementales et le cas échéant négocie avec l’Administration fiscale en vue de conclure une transaction.

Il est ici utile de préciser que la procédure fiscale est d’une rare technicité, complexité avec des délais impératifs à respecter. Il faut impérativement connaître tous ces pièges pour les éviter.

En cas de poursuite du contentieux fiscal, le cabinet rédige les réclamations contentieuses et représente ses clients devant les Juridictions administratives, judiciaires ou pénales.

En effet, par exemple, le contentieux des droits d’enregistrement relève de la compétence du juge judiciaire alors que l’impôt sur le revenu échoit au juge administratif.

Bien entendu, le cabinet d’avocats en droit fiscal suit également toute la procédure liée à la mise en recouvrement et au paiement des impôts (délais, modalités, sursis de paiement).

Il intervient notamment dans les contentieux afférents aux activités occultes, découvertes à l’occasion de visites domiciliaires ou de flagrances fiscales, et donnant lieu à une taxation d’office.

Il assiste ses clients particuliers dans les contentieux relatifs aux droits d’enregistrement, en matière d’ISF et d’IFI, aux régularisations de comptes ou d’avoirs détenus à l’étranger, de succession ou de donation, notamment lors de la contestation par l’administration fiscale de la valorisation d’un bien immobilier ou de titres de sociétés, ou de la qualification professionnelle de certains biens.

Le cabinet assiste également ses clients composés de sociétés dans le cadre de schémas de carrousel de TVA, de problématiques de prix de transfert, de reconstitution de chiffre d’affaires.

Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES, fort de sa longue expérience dans ces domaines, vous apporte au quotidien son expertise et met en place des stratégies de défense efficaces.

Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES est régulièrement reconnu dans le classement annuel du magazine Décideurs pour sa forte notoriété en assistance à contentieux fiscal.