Question fréquentes

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

FAQ – Notre cabinet vous répond

Impôt sur le revenu

Comment déterminer mon quotient familial si je suis divorcé(e)

En principe, les enfants mineurs sont réputés être à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal. En cas de résidence alternée, les enfants sont considérés comme étant à charge égale pour chacun des parents (sauf convention contraire ou preuve contraire)…

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Doit-on opter pour les frais réels ou les frais forfaitaire de 10% ?

Les frais professionnels sont déductibles des traitements et salaires.
L’administration opère automatiquement une déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels…

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Quel est le traitement fiscal de la prestation compensatoire versée dans le cadre d'un divorce ?

La prestation compensatoire est en principe déterminée sous forme de capital.
Pour la partie versante, lorsque le capital est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois suivant le jugement de divorce…

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Quelles déclarations souscrire ?

Il existe un grand nombre de déclarations, il n’est pas toujours simple de savoir quelle déclaration remplir pour quel type de revenus.
La déclaration n°2042 est la déclaration des revenus. Elle permet au contribuable de déclarer tous les revenus…

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Revenus fonciers

Doit-on déclarer les loyers hors charges ou charges comprises sur la déclaration de revenus fonciers ?

Le contribuable qui dispose de revenus fonciers, imposés au régime réel ou au régime simplifié ( » micro-foncier « ), doit déclarer les loyers hors charges….

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Doit-on obligatoirement souscrire une déclaration n°2044 lorsqu'on dispose de revenus fonciers ?

Les obligations déclaratives sont différentes en fonction du régime d’imposition.
Dans le régime micro-foncier…

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Quelles sont les charges déductibles des revenus fonciers ?

Les charges déductibles des revenus fonciers sont différentes selon le régime d’imposition. Pour le régime micro-foncier il est procédé à un abattement forfaitaire de charges de 30% du montant brut…

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Dans quelles hypothèses doit-on souscrire une déclaration n°2044 spéciale ?

La déclaration n°2044 spéciale doit être souscrite par le contribuable dans les cas suivants : investissement qui ouvre droit à la déduction au titre de l’amortissement…

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Les déficits fonciers sont-ils déductibles du revenu global ?

Le régime micro-foncier : aucun déficit ne peut être constaté et donc imputé sur le revenu global…

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Impôt de solidarité sur la fortune

Qui est assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune ?

L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt dû uniquement par les personnes physiques. L’imposition se fait par foyer fiscal...

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Les biens professionnels sont-ils exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune ?

Le Code général des impôts exclut de l’assiette de l’ISF les biens professionnels. Les biens professionnels exonérés d’ISF sont : Les biens dépendant…

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Qui est redevable de l’ISF sur un bien démembré ?

C’est l’usufruitier qui est redevable de l’ISF pour la valeur en pleine propriété du bien. Il doit déclarer le bien en l’ajoutant au reste de son patrimoine…

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Quels sont les délais de reprise dont dispose l’administration en matière d’ISF ?

En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, l’administration dispose de deux délais différents pour exercer son action en reprise…

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Société civile immobilière

Les sociétés civiles immobilières sont-elles soumises à l’IS ou à l’IR ?

Une SCI relève de plein droit du régime de la semi-transparence fiscale : chaque associé personne physique est imposable à l’impôt sur le revenu…

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Quelles sont les obligations juridiques et fiscales des SCI ?

Les sociétés civiles immobilières sont soumises à certaines obligations juridiques et fiscales. Juridiquement, une SCI doit…

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Une SCI peut-elle être assujettie à la TVA ?

L’assujettissement d’une société civile immobilière à la TVA dépend du type de locaux qu’elle loue. Les locations d’immeubles nus sont par principe…

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Revenus de capitaux mobiliers

Comment sont imposés les dividendes ?

Les personnes physiques qui perçoivent des dividendes ont le choix entre deux modes d’imposition : Le régime de droit commun, l’imposition sur le revenu…

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Doit-on déclarer les revenus perçus sur les comptes bancaires ?

Les revenus perçus sur les comptes bancaires sont imposables à l’impôt sur le revenu. En principe, ils sont imposés au barème progressif de l’impôt…

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Quels sont les frais déductibles des revenus de capitaux mobiliers ?

Les frais déductibles des revenus de capitaux mobiliers sont ceux liés à l’acquisition et à la conservation de ces revenus. A titre d’exemple…

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TVA

Qu’est ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base permet à certains assujettis à la TVA de ne pas avoir à déclarer et à payer la TVA. En contrepartie, les assujettis ne peuvent…

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A quels moments se situent le fait générateur et l’exigibilité de la TVA ?

Le fait générateur de la TVA permet de déterminer le régime de TVA applicable alors que l’exigibilité de la TVA permet de déterminer la périod…

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Impôts sur les sociétés

Quelles sont les règles du report des déficits ?

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut imputer ses déficits sur ses bénéfices selon deux régimes différents qui ont connu quelques modifications avec la loi de finances rectificative…

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Quelles sont les règles de déductibilité fiscale des provisions ?

Pour une société, le fait de passer une provision en prévision d’une perte ou d’une charge probable, non réalisée, lui permet de déduire cette somme de son résultat…

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