Questions fréquentes
Contentieux fiscal
• Comment contester un redressement fiscal en France ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, qu’il s’agisse d’une vérification de comptabilité pour une entreprise, d’un contrôle sur pièces, ou encore d’un ESFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) pour un particulier, le redressement fiscal se matérialise par la réception d’une proposition de rectification (notification de redressement)…
• Quels sont les événements qui favorisent le déclenchement d’un contrôle fiscal ?
L’administration fiscale contrôle rarement les contribuables par hasard.
La survenance d’un évènement, l’enregistrement d’un acte, la modification d’une situation personnelle (familiale, privée ou professionnelle) peut attirer l’attention de l’administration et déclencher un contrôle fiscal.
• Comment déclarer des revenus issus de l'étranger ?
Les contribuables domiciliés fiscalement en France sont soumis à une imposition mondiale de leurs revenus.
Cette règle signifie qu’ils ont l’obligation de déclarer en France non seulement les revenus qu’ils perçoivent dans ce pays, mais également les revenus qu’ils perçoivent à l’étranger.
Peu importe que les revenus encaissés à l’étranger soient effectivement rapatriés en France ou laissés à l’étranger.
Impôt sur le revenu
Comment déterminer mon quotient familial si je suis divorcé(e)
En principe, les enfants mineurs sont réputés être à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal. En cas de résidence alternée, les enfants sont considérés comme étant à charge égale pour chacun des parents (sauf convention contraire ou preuve contraire)…
Doit-on opter pour les frais réels ou les frais forfaitaire de 10% ?
Les frais professionnels sont déductibles des traitements et salaires.
L’administration opère automatiquement une déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels…
Quel est le traitement fiscal de la prestation compensatoire versée dans le cadre d'un divorce ?
La prestation compensatoire est en principe déterminée sous forme de capital.
Pour la partie versante, lorsque le capital est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois suivant le jugement de divorce…
Quelles déclarations souscrire ?
Il existe un grand nombre de déclarations, il n’est pas toujours simple de savoir quelle déclaration remplir pour quel type de revenus.
La déclaration n°2042 est la déclaration des revenus. Elle permet au contribuable de déclarer tous les revenus…
Revenus fonciers
Doit-on déclarer les loyers hors charges ou charges comprises sur la déclaration de revenus fonciers ?
Le contribuable qui dispose de revenus fonciers, imposés au régime réel ou au régime simplifié ( » micro-foncier « ), doit déclarer les loyers hors charges….
Doit-on obligatoirement souscrire une déclaration n°2044 lorsqu'on dispose de revenus fonciers ?
Les obligations déclaratives sont différentes en fonction du régime d’imposition.
Dans le régime micro-foncier…
Quelles sont les charges déductibles des revenus fonciers ?
Les charges déductibles des revenus fonciers sont différentes selon le régime d’imposition. Pour le régime micro-foncier il est procédé à un abattement forfaitaire de charges de 30% du montant brut…
Dans quelles hypothèses doit-on souscrire une déclaration n°2044 spéciale ?
La déclaration n°2044 spéciale doit être souscrite par le contribuable dans les cas suivants : investissement qui ouvre droit à la déduction au titre de l’amortissement…
Les déficits fonciers sont-ils déductibles du revenu global ?
Le régime micro-foncier : aucun déficit ne peut être constaté et donc imputé sur le revenu global…
Impôt de solidarité sur la fortune
Qui est assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune ?
L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt dû uniquement par les personnes physiques. L’imposition se fait par foyer fiscal...
Les biens professionnels sont-ils exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune ?
Le Code général des impôts exclut de l’assiette de l’ISF les biens professionnels. Les biens professionnels exonérés d’ISF sont : Les biens dépendant…
Qui est redevable de l’ISF sur un bien démembré ?
C’est l’usufruitier qui est redevable de l’ISF pour la valeur en pleine propriété du bien. Il doit déclarer le bien en l’ajoutant au reste de son patrimoine…
Quels sont les délais de reprise dont dispose l’administration en matière d’ISF ?
En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, l’administration dispose de deux délais différents pour exercer son action en reprise…
Société civile immobilière
Les sociétés civiles immobilières sont-elles soumises à l’IS ou à l’IR ?
Une SCI relève de plein droit du régime de la semi-transparence fiscale : chaque associé personne physique est imposable à l’impôt sur le revenu…
Création de SCI - Quel régime fiscal ?
Lors de la création d’une SCI, il est possible de choisir entre deux régimes fiscaux : l’Impôt sur le Revenu (IR) ou l’Impôt sur les Sociétés (IS)…
Quelles sont les obligations juridiques et fiscales des SCI ?
Les sociétés civiles immobilières sont soumises à certaines obligations juridiques et fiscales. Juridiquement, une SCI doit…
Une SCI peut-elle être assujettie à la TVA ?
L’assujettissement d’une société civile immobilière à la TVA dépend du type de locaux qu’elle loue. Les locations d’immeubles nus sont par principe…
Revenus de capitaux mobiliers
Comment sont imposés les dividendes ?
Doit-on déclarer les revenus perçus sur les comptes bancaires ?
Les revenus perçus sur les comptes bancaires sont imposables à l’impôt sur le revenu. En principe, ils sont imposés au barème progressif de l’impôt…
Quels sont les frais déductibles des revenus de capitaux mobiliers ?
Les frais déductibles des revenus de capitaux mobiliers sont ceux liés à l’acquisition et à la conservation de ces revenus. A titre d’exemple…
TVA
Qu’est ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base permet à certains assujettis à la TVA de ne pas avoir à déclarer et à payer la TVA. En contrepartie, les assujettis ne peuvent…
A quels moments se situent le fait générateur et l’exigibilité de la TVA ?
Le fait générateur de la TVA permet de déterminer le régime de TVA applicable alors que l’exigibilité de la TVA permet de déterminer la périod…
Impôts sur les sociétés
Quelles sont les règles du report des déficits ?
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut imputer ses déficits sur ses bénéfices selon deux régimes différents qui ont connu quelques modifications avec la loi de finances rectificative…
Quelles sont les règles de déductibilité fiscale des provisions ?
Pour une société, le fait de passer une provision en prévision d’une perte ou d’une charge probable, non réalisée, lui permet de déduire cette somme de son résultat…
Droit des sociétés et la restructuration
Quelle est la différence entre une fusion, une scission et une TUP ?
Une fusion consiste à absorber une société dans une autre, une scission divise une société en plusieurs entités distinctes, et une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)…
Pourquoi créer une holding avant de céder son entreprise ?
La création d’une société holding permet souvent d’optimiser la fiscalité des plus-values de cession grâce au mécanisme de l’apport-cession.
Qu’est-ce qu’un apport-cession et quels sont ses avantages fiscaux ?
L’apport-cession consiste à apporter les titres de votre société à une holding avant de les vendre.