Droit pénal fiscal
Dans le cadre d’un contentieux fiscal, le droit pénal fiscal est un aspect qui ne doit pas être négligé.
En effet, outre les lourdes sanctions fiscales pouvant être retenues, par exemple dans le cas d’un abus de droit, des sanctions pénales peuvent en outre être prononcées à l’encontre de dirigeants auteurs de fraude fiscale.
L’Administration dispose de nombreuses prérogatives dans le cadre des procédures de visites domiciliaires et de saisie ou de flagrance fiscale.
Depuis que le « verrou de Bercy » a sauté, le nombre de poursuites pénales par le Parquet a augmenté de manière significative.
Il ne faut pas non plus négliger les éventuelles peines complémentaires qui peuvent être encourues telles que l’interdiction de gérer, la privation des droits civiques, civils et de famille…
Intervention à tous les stades de la procédure pénale et pour toute infraction liée à un contentieux fiscal
Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES intervient en matière de poursuites pénales liées à un contentieux fiscal, dans toutes les étapes de la procédure (observations au Procureur sur l’opportunité des poursuites, choix éventuel de la procédure de CRPC, audiences et écritures devant le Tribunal correctionnel…).
Il défend ses clients dans des dossiers de carrousel de TVA, de fraude fiscale, d’abus de biens sociaux ou encore de détournements de fonds.
L’intervention du Cabinet a pour objectif, notamment lors de opérations de contrôle fiscal, d’éviter que le contribuable ne soit poursuivi devant les juridictions pénales.
L’expertise du Cabinet vous assurera une défense de haut niveau tant en matière fiscale que devant le juge répressif.
En effet, il convient de contester les impositions devant le juge de l’impôt afin qu’à l’occasion de la procédure pénale ne puisse être retenu un éventuel aveu de culpabilité. Les deux procédures doivent être menées de front.
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AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI