Régularisation fiscale
Vous avez oublié de déclarer vos comptes détenus à l’étranger ou vos revenus de source étrangère ? Sachez qu’une régularisation volontaire représente la meilleure solution. Il est impératif de préparer un dossier de régularisation précis et prendre les devants afin de se manifester auprès de l’Administration fiscale avant toute action de cette dernière.
Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI, compétent en droit fiscal à Paris, vous assiste dans vos démarches.
Pourquoi effectuer une régularisation spontanée de vos avoirs situés à l’étranger ?
En tant que contribuable personne physique, si vous avez omis de déclarer certains revenus ou encore des biens immobiliers ou des comptes bancaires situés à l’étranger, il vous est tout à fait possible de régulariser spontanément votre situation auprès de l’Administration fiscale.
Régularisation volontaire
Nous vous invitons donc à une régularisation fiscale volontaire de votre situation, plutôt que d’attendre que l’administration fiscale ne s’empare de votre dossier lorsqu’elle est informée par des tiers. Prendre les devants permettra de constituer le dossier sans précipitation dans de bonnes conditions et éventuellement de négocier plus aisément avec les services.
Cette régularisation prend la forme du dépôt d’un dossier complet auprès du Centre des impôts des particuliers dont vous dépendez géographiquement.
Sur le plan pratique, il conviendra de déposer des déclarations rectificatives pour les années antérieures visées par la prescription et notamment des déclarations de revenus encaissées à l’étranger n°2047, des déclarations de comptes ouverts à l’étranger n°3916 qui n’avaient pas été souscrites spontanément antérieurement ainsi que tous les justificatifs afférents à ces revenus de source étrangère.
Ainsi, des déclarations de revenus, voire d’ISF et d’IFI rectificatives devront être dressées en tenant compte des avoirs étrangers révélés à l’administration fiscale.
La régularisation fiscale volontaire permettra de démontrer votre bonne foi mais n’évitera pas l’application des intérêts de retard, des amendes et/ou des pénalités.
Nos avocats en droit fiscal vous aident à établir vos déclarations de revenus et/ou d’impôt sur la fortune immobilière afin d’éviter que vous ne soyez rattrapés par les services de l’Administration fiscale.
Le cabinet GOZLAN & PARLANTI dispose des équipes dédiées expérimentées vous permettant de régulariser votre situation au mieux de vos intérêts.
2/ Les deux évènements de l’été 2016
Le cabinet GOZLAN & PARLANTI rappelle que les conditions de la régularisation initialement prévues par la circulaire du 21 juin 2013 ont évolué en raison de 2 évènements majeurs :
- la censure par le Conseil Constitutionnel, en date du 22 juillet 2016 (QPC 2016-554), de l’amende proportionnelle pour non-conformité à la Constitution. En conséquence, l’amende de 1,5% ou de 3%, n’est plus appliquée par le STDR. Il est désormais appliqué une amende de 10.000 € ou de 1.500 €, si le compte est situé dans un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.
- la publication par Bercy, le 14 septembre 2016, de l’aggravation de la majoration appliquée sur impositions principales résultant de la régularisation, passant de 15% à 25% pour les contribuables passifs, et de 30% à 35% pour les contribuables actifs.
Le cabinet GOZLAN & PARLANTI précise que les conditions aggravées ci-dessus ne s’appliquent qu’aux levées d’anonymat réalisées postérieurement au 14 septembre 2016.
Les dossiers pour lesquels les levées d’anonymat sont intervenues avant cette date bénéficieront des anciennes conditions de régularisation, même si la totalité des pièces du dossier est déposée après cette date du 14 septembre 2016.
Par ailleurs, il est précisé que la décision du Conseil Constitutionnel précitée ne vise que le deuxième alinéa du paragraphe IV-2 de l’article 1736 du CGI.
Les dispositions relatives aux trusts ou contrats d’assurance-vie étrangers non déclarés prévus à l’article 1736 IV bis du CGI ne sont pas visées par la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet dernier. Par suite, la détention d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie par l’intermédiaire d’un trust ou d’une structure assimilée reste lourdement sanctionnée (7,5 % puis12, 5 % à compter de 2013).
Toutefois, le Conseil Constitutionnel a été saisi par une question prioritaire de constitutionnalité et devrait donc se prononcer sur la question de l’inconstitutionnalité de l’amende proportionnelle applicable aux trusts ou contrats d’assurance-vie étrangers non déclarés.
3/ Le cas particulier des avoirs détenus par l’intermédiaire de structures interposées
Les contribuables détenant leurs avoirs étrangers par l’intermédiaire de structures interposées telles que des fondations, des sociétés, des fiducies ou encore des trusts se voient appliquer des sanctions plus lourdes que ceux qui détiennent leurs comptes de manière directe.
En effet, le STDR fait application des dispositions de l’article 123 bis du Code Général des Impôts (CGI).
Ainsi, chaque année régularisée, il faut étudier le revenu réel dégagé par la structure.
Celui-ci est obtenu en faisant masse de tous les revenus (intérêts, dividendes, plus-values), et en déduisant tous les frais acquittés par la structure.
Ce revenu réel est à comparer à un revenu théorique forfaitaire.
Ce dernier est obtenu en appliquant au montant des actifs, un taux qui varie, pour les années à régulariser, entre 3,99% et 6,21%,
Le montant le plus important, entre le revenu réel et le revenu forfaitaire, sera retenu en la défaveur du contribuable, et sera imposé à l’impôt sur le revenu avec une application de 25%.
Ainsi, le revenu est donc multiplié par 1,25 avant de supporter l’impôt.
Il est à noter que cette imposition s’applique, que les revenus aient été ou non appréhendés par le contribuable.
Ainsi, même si l’argent est resté dans la structure et n’a pas été retiré par son bénéficiaire, les sommes seront imposées entre les mains de ce dernier.
Le cabinet GOZLAN & PARLANTI rappelle cependant que ce montant forfaitaire n’est pas applicable, si la structure interposée est établie dans un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
4/ Conclusion, il est urgent de régulariser avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignements
A compter du 1er janvier 2017, de nombreux Etats se sont engagés à collecter les informations qui seront transmises à la France, dans le cadre de l’échange automatique d’informations bancaires à compter du 1er janvier 2018.
Les Etats coopératifs les plus connus sont notamment tous les pays européens, mais aussi la Suisse, Jersey, les pays exotiques tels que les Bahamas, les Îles Caïmans, les Bermudes, mais aussi Israël.
L’Administration fiscale française obtiendra donc chaque année des pays signataires de la norme OCDE les informations afférentes aux comptes bancaires ouverts par des résidents français, le détail des revenus, mais également le solde des comptes.
Les chances d’échapper aux contrôles et aux sanctions pour les détenteurs de comptes ouverts à l’étranger s’annoncent donc de plus en plus minces.
Alors que les conditions offertes encore aujourd’hui par la circulaire Cazeneuve, par l’intermédiaire d’une régularisation spontanée auprès du STDR apparaissent raisonnables et excluent les poursuites pénales, les sanctions encoures en cas de reprise par l’Administration suite à un contrôle sont quant à elles très différentes.
En effet, dans ce dernier cas, l’Administration fiscale applique aux rehaussements des droits en principal, l’intérêt de retard au taux de 0,40% par mois, mais surtout une majoration pour manquement délibéré de 40%, pouvant même atteindre 80 % si l’Administration estime que les contribuables ont commis des manœuvres frauduleuses.
En outre, l’Administration a la possibilité de relever un délit de fraude, puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 500.000 euros et d’une peine de prison pouvant atteindre une durée de 5 années.
En conclusion, les détenteurs de comptes ouverts à l’étranger non encore révélés à l’Administration fiscale sont très largement invités à régulariser leur situation dans de brefs délais, profitant encore de la cellule de régularisation (STDR) dont la fermeture ne devrait plus être lointaine.
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