Domaines d'interventions des Avocats > Contentieux fiscal

Le cabinet GOZLAN & PARLANTI assiste ses clients à l’occasion d’un contrôle fiscal, tant en matière d’ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle), que de vérification de comptabilité.

Une fois la proposition de rectification intervenue, le cabinet prépare les observations du contribuable, exerce les recours hiérarchiques, saisit les Commissions départementales et le cas échéant négocie avec l'Administration fiscale en vue de conclure une transaction.

En cas de poursuite du contentieux fiscal, le cabinet rédige les réclamations contentieuses et représente ses clients devant les Juridictions administratives ou judiciaires.

Bien entendu, le cabinet suit également toute la procédure liée à la mise en recouvrement et au paiement des impôts (délais, modalités, sursis de paiements).

Assistance à chaque étape de la procédure de contrôle fiscal

• Préparation et Assistance à contrôle fiscal
  • ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle)
  • Vérification de comptabilité, contrôle des comptabilités informatisées
• Réponse à proposition de rectification
• Contestation des redressements fiscaux, recours hiérarchique
• Commissions départementales
• Négociation et transaction avec l'Administration fiscale centrale, rescrit et ruling
• Réclamations contentieuses
• Procédures juridictionnelles (Juridictions administratives / Juridictions judiciaires)
• Pénalités fiscales
• Mise en recouvrement et paiements des impôts (délais, modalités, sursis de paiements)

Exemples d’interventions

• Activité occulte
  • Visite domiciliaire
  • Flagrance fiscale
  • Taxation d’office
  • Rejet et Reconstitution de comptabilité
• Requalification fiscale
  • Marchand de biens
  • Opérations de bourse
  • Revenus fonciers / BIC – IS
• Droit d’enregistrement (ISF – donation – succession)
  • Evaluation de biens
  • Donation indirecte / donation déguisée
  • Biens professionnels
• Carrousel de TVA
• Abus de droit
• Contentieux prix de transfert