par Herve lam | Mai 26, 2025 | Droit des sociétés et la restructuration, Questions fréquentes
Le pacte Dutreil permet une réduction significative des droits de donation ou de succession (jusqu’à 75 %) sur les titres d’une société, à condition de respecter certains engagements de conservation et d’exercice de fonctions. Il est particulièrement utile pour les...
par Herve lam | Mai 21, 2025 | Droit des sociétés et la restructuration, Questions fréquentes
L’apport-cession consiste à apporter les titres de votre société à une holding avant de les vendre. Cela permet, sous conditions, de différer l’imposition des plus-values. Le régime est encadré par l’article 150-0 B ter du CGI. Il est essentiel d’être conseillé pour...
par Herve lam | Avr 24, 2025 | Droit des sociétés et la restructuration, Questions fréquentes
La création d’une société holding permet souvent d’optimiser la fiscalité des plus-values de cession grâce au mécanisme de l’apport-cession. Elle peut aussi faciliter la transmission d’entreprise et le réinvestissement. Le cabinet GOZLAN & PARLANTI vous accompagne...
par Herve lam | Avr 24, 2025 | Droit des sociétés et la restructuration, Questions fréquentes
Une fusion consiste à absorber une société dans une autre, une scission divise une société en plusieurs entités distinctes, et une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) permet de transmettre l’ensemble du patrimoine d’une filiale à sa société mère. Ces...
