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Durée de la vérification de la comptabilité des PME

2ème trimestre 2011 Le 20 avril 2011

Les dispositions de l’article L62 du Livre des Procédures Fiscales fixent à 3 mois la durée de la vérification de la comptabilité des PME.   Dans un ....

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ISF - Président du Conseil de Surveillance - Biens professionnels

2ème trimestre 2011 Le 20 avril 2011

Le Président qui se limite à mener les débats des réunions du Conseil de Surveillance sans intervenir de manière active dans les questions afférentes ....

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Liberté de déduire fiscalement une provision

2ème trimestre 2011 Le 20 avril 2011

Contrairement à la position de l’Administration fiscale, les tribunaux considèrent que l’entreprise a la faculté de déduire ou non fiscalement une provision. ....

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Listing bancaire- Perquisitions fiscales

2ème trimestre 2011 Le 20 avril 2011

Dans l’affaire dite « du listing volé à une banque suisse », le 8 février 2011, la Cour d’Appel de Paris a annulé une autorisation de ....

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