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Droits de succession - abattement en ligne directe et petits-enfants

Le 18 novembre 2011


L’Administration fiscale, par une
décision de rescrit du 26 juillet 2011 avait précisé que les petits-enfants
succédant à leurs grands-parents, après renonciation du père ou de la mère
(enfant unique),  n’étaient pas en droit de bénéficier de l’abattement en
ligne directe prévu par l’article 779 du CGI.



 



Toutefois, ce rescrit qui n’est
plus référencé sur le site impots.gouv.fr était erroné.



 



De fait, les petits-enfants
succédant à leurs grands-parents par renonciation du père ou de la mère qui
était enfant unique, peuvent bénéficier de l’abattement en ligne directe.

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